HMB HABITATIONS MODULAIRES BOIS

Les juges d'appel qui relèvent, d'une part, que les modules d'habitation démontables, dont les conditions de confort n'étaient pas discutées, étaient implantés en cités, non sur le site même du chantier, mais dans des localités avoisinantes, et assuraient à leurs occupants le même environnement qu'aux salariés habitant dans des HLM, et d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas que le personnel logé en cité modulaire fût en grand déplacement, en ont exactement déduit que ce personnel bénéfi

Les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissant pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de prescription soulevée, retient que les faits reprochés sont des dél

La période considérée visée par l'article R. 243-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est la période travaillée. Par suite une cour d'appel décide à bon droit que le dimanche ou le jour férié qui constitue le terme de la période d'absence pour congés payés ne doit pas être pris en compte pour le calcul du plafond réduit des cotisations dues par une entreprise du bâtiment et des travaux publics adhérente à une caisse du bâtiment et des travaux publics.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code. En conséquence, justifie légalement sa décision

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local d'urbanisme, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires du terrain et de ces équipements, garanti par l'article 8 de la Convention de sau