HLP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01788

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  16 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE a rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique et la lettre notifiant au salarié son licenciement, tout en lui proposant une convention de conversion, doit répondre aux exigences de motivation des articles L122-14-2 et L321-1 du code du travail. La proposition d'adhérer à une convention de conversion ne dispense dons pas l'employeur d'énoncer les raisons économiques de la ruptu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE