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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600586

  12 mai 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Qualité pour agir - Défaut - Demande d'annulation du procès-verbal de consultation du système LAPI - Utilisation d'un véhicule volé par la personne mise en examen N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaque

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/075057

  6 mai 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/03907

  3 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401215

  1 avr. 2014

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt ayant déclaré une personne mora

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE