HIRONDELLES

• cc · cr

  N° 03-83.616

  18 mai 2004

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient, sur le fondement de l'alinéa 1er de ce texte, la responsabilité d'un établissement scolaire spécialisé, du fait des dommages causés par des mineurs qui y étaient scolarisés sous le régime de l'internat ou du semi-internat, alors que la circonstance que ces mineurs aient été confiés à cet établissement par leurs parents, exerçant l'autorité parentale, n'avait pas fait cesser la cohabitation des enfants avec leurs parents.

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• cc · civ3

  N° 86-11.806

  25 janv. 1989

  cassation

  L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, sur l'allocation de provisions, dès lors qu'en tranchant cette question, la cour d'appel a épuisé sa saisine.

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• cc · soc

  N° 96-40.972

  12 févr. 1997

  cassation

  Viole le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant la cour d'appel qui se réfère au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective alors qu'il lui appartient de déterminer elle-même quel est ce délai suffisant en fonction du cas d'espèce.

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• cc · civ3

  N° 06-12.907

  31 mai 2007

  cassation

  La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté

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• cc · soc

  N° 88-45.076

  7 janv. 1992

  cassation

  Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur a remis en cause les usages en vigueur dans l'entreprise par un courrier confidentiel destiné au seul secrétaire du comité d'entreprise, sans prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leurs conditions de rémunération, peut décider que cette décision est inopposable aux salariés.

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• cc · soc

  N° 85-41.661

  20 oct. 1988

  cassation

  La convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne prévoit un repos compensateur pour les salariés dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche qu'à condition que les jours fériés chômés tombent un dimanche et que ce jour-là le salarié ait travaillé ou se soit trouvé en repos hebdomadaire. Les avantages accordés dans ce cas ne peuvent être étendus à d'autres hypothèses que celles envisagées par la convention.

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• cc · cr

  N° 64-91.961

  1 avr. 1965

  rejet

  L'article 8 de la loi du 21 juillet 1856, introduit dans le Code des voies navigables par le décret du 13 octobre 1956, sous le n° 138, a entendu soumettre au permis de navigation tous les bateaux à propulsion mécanique, par opposition aux bateaux à voile ou à rame. Il est applicable à un bateau propulsé par un moteur diesel, bien que dans le texte même il ne mentionne que les bateaux à vapeur, qui seuls existaient en 1856.

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• cc · soc

  N° 84-60.637

  25 févr. 1985

  cassation

  Aux termes de l'article R. 423-3 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. En conséquence doit être cassé le jugement énonçant que les défendeurs à l'action en contestation des listes électorales, bien que régulièrement convoqués, n'avaient pas comparu, alors que la lettre les invitant à se présenter devant le tribunal leur était parvenue la veille de l'audience ce qui ne leur laissait pas le délai de trois jours imparti pour comparaître et faire valoir des moyens de défense.

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• cc · soc

  N° 85-43.256

  12 mars 1987

  rejet

  Une cour d'appel, qui a relevé qu'une salariée avait été liée à une association par trois contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés et qui a estimé que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres, a pu en déduire que la succession de ces contrats n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée.

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• cc · civ3

  N° 79-16.503

  10 juin 1981

  rejet

  Est recevable la demande en annulation de décisions d'une assemblée générale de copropriétaires dès lors que la qualité de copropriétaire de l'un des demandeurs n'est pas contestée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE