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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400289

  6 mars 2024

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Révision - Négociation de l'accord - Organisations syndicales habilitées - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un accord collectif - Négociation de l'accord - Organisations syndicales habilitées - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000747

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Transaction - Possibilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Transaction - Possibilité TRANSACTION - Objet - Exclusion - Faillite personnelle et interdictions Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer des objets compris d

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/067641

  19 mars 2019

  Annule la décision déférée

  Arrêt rendu le 19 mars 2019 par la 13ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18 / 06764 Procédure civile – article 455 du CPC - jugement - motivation – absence d’analyse des pièces versées aux débats – nullité du jugement – effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel saisie de l’entier litige. OUI. Procédures collectives, liquidation judiciaire, pouvoir du liquidateur judiciaire, pouvoir de transiger, domaine exclu, sanction personnelle du dirigeant, faillite personnelle et autres mes

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01506

  15 nov. 2017

  Il résulte de l'article L 1233-3 du code du travail que la réorganisation engagée par l'employeur qui ne vise pas à sauvegarder la compétitivité de la société, mais à l'améliorer, ce qui sous-entend qu'elle n'est pas réellement menacée, ne constitue pas un motif justifiant un licenciement économique. Dès lors, doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement qui, aux termes de la lettre de rupture, n'apparait justifié que par la nécessité ¿d'améliorer la compétitivité¿ par le biai

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 14/02280

  24 avr. 2017

  Doit être renvoyée des fins de la poursuite du chef de publicité commerciale trompeuse la directrice d'un hypermarché bénéficiaire d'une délégation de pouvoir et de responsabilité en matière de respect de la réglementation et de la législation économique dès lors qu'elle a produit au stade de l'audience du tribunal des subdélégations de pouvoirs accordées par elle à différents chefs de rayons et que la partie poursuivante n'établit pas que les délégataires ne disposaient pas de l'autorité, des

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00507

  17 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300790

  17 avr. 2013

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Composition - Contestation - Juridiction compétente - Détermination TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Collège désignatif - Composition - Contestation ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des c

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00665

  26 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101825

  21 sept. 2011

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Convention ou accord collectif plus favorable que la loi - Violation du principe constitutionnel d'égalité - Cas - Convention ou accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intéri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE