HICHEM OBIH

• cc · cr

  N° 04-84.519

  15 févr. 2005

  rejet

  Est régulière au regard de l'article 179 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'un prévenu ordonnée par le tribunal correctionnel devant lequel il a comparu, fût-ce à l'occasion d'une ordonnance de fixation, dans les deux mois à compter de l'ordonnance de renvoi. Le prévenu qui n'a pas relevé appel de cette décision dans le délai prévu par la loi, n'est plus recevable à le faire à l'occasion de son appel du jugement rendu ultérieurement sur la prévention.

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• cc · cr

  N° 07-82.808

  20 nov. 2007

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui annule le jugement ayan condamné un prévenu pour outrage et rébellion, évoque et constate la nullité de la citation directe délivrée par le procureur de la République alors qu'est intervenue, préalablement à ladite citation, la signature d'un procès-verbal de proposition de composition pénale, non transmis par le parquet pour validation en raison du comportement ultérieur l'intéressé. En effet, il résulte de l'article 41-2 du code de procédure pénale que, lorsque l'auteur des faits a donné son accord aux mesures proposées par le procureur de la République, ce dernier est tenu de saisir le président du tribunal aux fins de validation de la composition

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• cc · civ1

  N° 06-15.265

  10 oct. 2006

  cassation

  Viole l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d'appel qui, pour prononcer l'adoption simple, relève que la loi personnelle de l'enfant si elle interdit l'adoption, connaît, sous le nom de kafala ou recueil légal, une institution aux effets similaires à ceux d'une adoption simple ; alors que, selon ses propres constatations, la loi algérienne interdit l'adoption, que la kafala n'est pas une adoption et que par ailleurs l'enfant n'est pas né et ne réside pas habituellement en France.

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• cc · civ1

  N° 14-15.821

  13 mai 2015

  rejet

  Une cour d'appel décide exactement que la personne qui n'est pas elle même titulaire d'un certificat de nationalité française a la charge de prouver que son ascendant avait été admis au statut civil de droit commun ou avait souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie

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• cc · soc

  N° 11-21.609

  9 juil. 2014

  cassation

  La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 janvier 2014, AMS, affaire C-176/12) que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l'article L. 1111-3 du code du travail français, est incompatible avec le droit de l'Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale. Doit être censurée en conséquence la décision par laquelle le juge judiciaire, pour dire que l'effectif d'une entreprise était d'au moins cinquante salariés et déclarer valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cette entreprise par un syndicat, écarte l'application des dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail au motif qu'il n'est pas conforme au droit communautaire, et tient compte dans le calcul des effectifs de tous les contrats de travail

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• cc · civ1

  N° 16-15.229

  17 mai 2017

  cassation

  Selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue, non à compter de la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire. Tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée

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• cc · soc

  N° 19-10.855

  11 déc. 2019

  rejet

  Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. Dès lors, lorsqu'en application de la règle de la proportionnalité et de la règle de l'arrondi au regard du nombre de postes à pourvoir, aucun siège ne devait être attribué à une femme, un protocole préélectoral ne peut prévoir la présence obligatoire d'une femme et une liste composée d'un candidat unique du sexe masculin est valable

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• cc · cr

  N° 15-80.367

  4 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-10.093

  16 déc. 2015

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-14.635

  29 juin 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE