HIBON

• Cour d'appel de Caen · 18

  N° 18/005691

  6 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 16

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/11145

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00176

  4 sept. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE En application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile , le juge des référés ne peut remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné en le commettant de nouveau avec une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée.Une telle mesure ne saurait par ailleurs être ordonnée afin de rendre communes à des parties des opérations d'expertise auxquelles elles n'ont pas été appelées.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/06713

  6 sept. 2004

  SECRET PROFESSIONNEL Constitue une violation du secret professionnel qui peut être qualifiée de faute grave, rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, même pendant la durée du préavis comme constituant un manquement à l'obligation générale de loyauté due par le salarié à son employeur, l'examen des éléments recueillis sur le disque dur du matériel informatique mis à la disposition de l'employé par son employeur démontrant que celui-ci était en contact régulier, ce depuis plu

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00086

  16 juin 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité - / Constitue les délits de publicité mensongère et de tromperie sur la nature et la qualité d'une prestation de services le fait, pour une agence de voyages, de proposer à ses clients, par le biais d'une plaquette publicitaire décrivant un séjour touristique, des prestations hôtelières qui ne correspondent pas à la

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01864

  3 oct. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire Les demandes reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Tel est le cas de la demande tendant à voir condamner une société à verser une astreinte, étant observé que tant la demande de délais originaire que la demande de liquidation d'astreinte ont une source commune qui est l'ordonnance de référé du tribunal de grande

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/05922

  15 févr. 2001

  ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Critères Le montant de la pension alimentaire due par un père à son enfant est déterminé, non pas seulement en fonction du salaire de ce dernier, mais aussi en fonction de l'ensemble de ses ressources personnelles disponibles, com- prenant notamment les revenus de capitaux mobiliers, lesquelles ressources doivent être appréciées au regard de celles de l'autre parent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-42076

  20 févr. 1986

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction des responsabilités - Réduction partielle et non qualitative n'affectant ni la classification ni la rémunération du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification ne portant pas sur un élément substantiel - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides thermiques - Con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE