HIBISCUS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/017941

  23 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00504

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02899

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700562

  10 mai 2007

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Contrat d'acquisition en commun contenant une clause d'accroissement ou de tontine - Définition - Exclusion - Cas DONATION - Donation déguisée - Définition - Libéralité dissimulée - Applications diverses Une cour d'appel qui constate que l'un des deux associés d'une SCI, dont l'intégralité des parts avait été mise en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivrait à l'autre, avait fina

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE