HEXA ORTHO

• cc · civ1

  N° 18-21.207

  27 nov. 2019

  rejet

  En application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peut intervenir, à défaut de disposition spéciale du règlement intérieur de cette société, que dans les cas visés à l'article 1844-7 du code civil

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• cc · comm

  N° 13-19.072

  14 oct. 2014

  rejet

  Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d'expertise non contradictoire n'équivaut pas au constat contradictoire de l'état de la marchandise au moment de sa réception, qu'exige, en lieu et place de réserves, l'article 3, § 6, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime

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• cc · civ2

  N° 13-24.356

  18 déc. 2014

  cassation

  Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui est régie par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale. En conséquence, viole l'article 12 du code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner la caisse à prendre en charge 80 % du montant de la facture, retient que le refus de la caisse de rembourser la fourniture d'un grand appareillage constitue une sanction disproportionnée

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• cc · soc

  N° 09-40.386

  30 nov. 2010

  cassation

  En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante, d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord pour que leurs contrats de travail soient transférés, et de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n'a pas été repris par le nouveau prestataire. Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. Il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché. Viole dès lors l'accord du 29 mars 1990 et l'article 1315 du code civil, l'arrêt qui se fonde, pour mettre hors de cause les sociétés entrantes et condamner la société sortante au paiement de rappels de salaires aux salariés, sur la nécessité pour l'entreprise sortante de fournir des justificatifs complémentaires, non prévus par l'article 3 de l'accord, sans constater que l'insuffisance prétendue des pièces communiquées avait rendu impossible l'organisation de la reprise effective du marché par les entreprises entrantes

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• cc · cr

  N° 81-92.308

  4 janv. 1982

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-23.566

  15 janv. 2015

  cassation

  Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. Méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui reconnaît à une société la qualité d'auteur de deux logiciels, fruit du travail de ses associés

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• cc · civ2

  N° 08-21.044

  19 nov. 2009

  cassation

  Il résulte des articles R. 332-10, R. 332-10-2 et R. 332-10-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque la prescription médicale de transport établie ne fait pas état d'une urgence du transport et que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas donné d'accord préalable, il ne peut y avoir de prise en charge des frais de transport, le manquement éventuel de la caisse à son obligation de conseil ne pouvant donner lieu qu'à une action en responsabilité et non suppléer l'absence de conditions d'ouverture du droit. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour condamner une caisse primaire d'assurance maladie au remboursement de frais de transport, retient que la notice envoyée à l'assuré n'était pas suffisamment renseignée si bien que l'assuré pouvait légitimement penser qu'aucune demande d'entente préalable n'était à formuler, et que la caisse, en omettant de renvoyer immédiatement à l'assuré la feuille de prescription accompagnée d'une feuille vierge de demande d'entente préalable, avait manqué à son devoir de conseil

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• cc · comm

  N° 18-18.692

  24 juin 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 12-28.939

  23 janv. 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-19.513

  1 févr. 2023

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE