HES DELI DISTRIB

Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des

Aux termes de l'article 1372 ancien du Code général des Impôts, l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition, de maintenir l'immeuble acquis affecté pendant trois ans à l'usage d'habitation suffit pour entraîner l'exonération partielle des droits de mutation. Dès lors, c'est à juste titre que le bénéfice de cette exonération partielle est accordé à un marchand de biens qui avait pris cet engagement, bien qu'il ait bénéficié de l'exonération totale des droits de mutation prévu par l'article 1373-

L'article 15 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978, qui interdit tout versement par l'acquéreur antérieurement à l'expiration du délai de rétractation, ne comporte pas d'autre exception que le versement au comptant que la réglementation du crédit rendait obligatoire ;. La décision du Conseil national du Crédit du 24 avril 1979 ayant supprimé l'obligation de versement au comptant, tout versement de cette sorte, dont il serait convenu entre les parties, ne peut qu'être effectué après expiration du d

Une cour d'appel a pu décider, eu égard au règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 concernant les accords de distribution en matière de vente de véhicules automobiles, que la clause d'un contrat de concession exclusive limitant la publicité suprarégionale à celle qui était la conséquence inévitable d'une publicité relative à la zone concédée était contraire à l'article 85, paragraphe 1er, du traité CEE, et, dès lors, inopposable aux concessionnaires.

Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts