HERVE GOUTTEFARDE

• cc · civ2

  N° 22-17.609

  6 mars 2025

  rejet

  Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

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• cc · civ3

  N° 09-13.754

  30 juin 2010

  rejet

  Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

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• cc · soc

  N° 76-40.103

  9 févr. 1977

  rejet

  Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui avait admis l'exception de prescription qu'un employeur, sur le fondement de l'article 2271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1971, s'était borné à opposer aux demandes d'indemnités de rupture présentées par son ancien salarié, les juges du second degré, ont à la demande de ce dernier, décidé que le serment serait déféré à l'employeur sur les paiements faits au salarié, le principe et le montant de la dette procédant de la rupture du contrat de travail résultant nécessairement de l'arrêt d'avant dire droit prescrivant la délation du serment et seule reste en litige la réalité du paiement. Par suite, la Cour d'appel qui constate que l'employeur ne s'est pas présenté au jour fixé pour ce serment mais a adressé une note par laquelle il reconnaissait n'avoir jamais payé, justifie légalement sa décision le condamnant au paiement des sommes réclamées sans avoir à examiner si les indemnités de rupture étaient dues.

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• cc · cr

  N° 08-84.162

  3 mars 2009

  rejet

  Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée

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• cc · cr

  N° 08-87.235

  29 avr. 2009

  rejet

  Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce que le procès-verbal ne mentionne aucun élément permettant de vérifier que le cinémomètre a été installé en respectant un angle de 25°, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991, dès lors que, d'une part, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'avait pas été rapportée par écrit ou par témoins et que, d'autre part, le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle

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• cc · civ1

  N° 75-15.243

  10 mai 1977

  rejet

  La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. La Cour d'appel, qui a relevé que l'enfant, qui avait blessé un camarade de classe d'un coup de poing, n'avait nullement la volonté de provoquer le dommage, bien qu'il ait agi avec discernement, et que son geste ne s'accompagnât pas de la conscience des conséquences de son acte, a pu en déduire que la faute de cet enfant ne présentait pas le caractère intentionnel au sens de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930.

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• cc · cr

  N° 02-80.374

  19 mars 2003

  rejet

  Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare coupables de corruption passive deux journalistes professionnels pigistes employés depuis de nombreuses années par la chaîne de télévision France 3 qui ont sollicité des dons ou avantages quelconques pour assurer la couverture médiatique de manifestations sportives.

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• cc · civ1

  N° 12-16.625

  6 nov. 2013

  cassation

  La masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil se compose des biens existant au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession, de sorte que les intérêts dûs à compter de cette date sur l'indemnité de rapport convenue ne peuvent être pris en considération

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• cc · cr

  N° 95-84.308

  23 janv. 1997

  rejet

  L'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, élément constitutif du faux, ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu, directeur d'une agence bancaire, poursuivi pour faux, énonce qu'en dépit de l'irrégularité des pratiques suivies au regard des usages bancaires pour retarder les débits d'un compte-client, les comptes internes de l'établissement ont, en définitive, correspondu aux opérations réellement effectuées, de sorte qu'aucune altération de la vérité n'en est résultée. (1).

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• cc · cr

  N° 07-83.423

  8 janv. 2008

  cassation

  Si la disproportion entre la riposte et l'attaque exclut l'excuse de légitime défense, elle n'exclut pas l'existence d'une faute de la victime, qui, si elle est établie, justifie un partage de responsabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE