HERPIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800841

  17 oct. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Jugement - Rétractation - Effets - Cours des intérêts - Reprise rétroactive - Portée La rétractation, par une cour d'appel, d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur met fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Dès lors, une cour d'appel en déduit e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00749

  29 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 15/00049

  15 sept. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01929

  31 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/03659

  5 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01898

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0479

  N° 09/00195

  5 juin 2009

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Détermination - / JDF L'ordonnance du JLD qui a autorisé une opération de visiste et de saisie sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce ne peut, au terme de l'art 5-IV alinéa2 de l'ordonnace 2008-1161 du 13 novembre 2008, faire l'objet du recours en référé rétractation prévu par les articles 496 et 497 du code de procédure civile.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0028

  N° 08/00385

  28 nov. 2008

  RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet - L'article 43 de la loi nº 2007-297 du 05 mars 2007, entré en vigueur le 07 mars 2008, modifiant l'article 133-16 du Code pénal, n'interdit pas formellement aux autorités judiciaires de prendre en compte une condamnation objet d'une réhabilitation, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale. Toutefois, l'article 111-4 du Code pénal commande au juge d'interpréter

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02423

  4 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/911

  18 juin 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE