HERMITE STE LAMIRAND SCI

• cc · comm

  N° 78-11.280

  2 juil. 1979

  rejet

  En relevant qu'un mandataire s'était livré à une tâche de prospection dans les régions déterminées par les conventions l'unissant à son mandant, qu'il y avait mis en place un réseau commercial que ce dernier ne possédait pas auparavant et que grâce à cette "organisation adéquate" il s'était mis en mesure de visiter la clientèle et de prendre ses commandes ce qui accroissait le volume d'affaires du mandant, une Cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que la réalisation de l'objet du mandat présentait pour le mandataire comme pour le mandant l'intérêt d'un essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, peut retenir la qualification de mandat d'intérêt commun.

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• cc · soc

  N° 75-40.027

  10 juin 1976

  rejet

  Les juges du fond devant lesquels l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis à la suite de la brusque rupture du contrat de travail par le préposé ont, en faisant droit à cette demande, affirmé, liquidé et rendu exigible la créance de l'employeur qu'ils ont pu compenser avec une créance du salarié nonobstant les termes de l'article 50 du livre I du Code du travail qui ne prohibent la compensation qu'entre les salaires et les dettes contractées par les ouvriers envers leurs patrons pour "fournitures diverses quelle qu'en soit la nature" ce qui n'est pas le cas de l'inexécution du préavis qui a une cause tout à fait différente.

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• cc · civ1

  N° 98-19.639

  2 mai 2001

  cassation

  En cas de pluralité de demandes d'attribution préférentielle, le tribunal désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. Cette appréciation doit être faite en considération des personnes qui postulent effectivement l'attribution et non de leurs descendants.

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• cc · civ3

  N° 69-14.264

  29 janv. 1971

  rejet

  DES LORS QUE L'ENONCIATION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49, DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL Y A LIEU DE PRESUMER, A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS L'ARRET ET EN L'ABSENCE DE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA QUESTION DE L 'APPARTENANCE DE L'AVOCAT, APPELE A SIEGER AU BARREAU DE LA COUR D 'APPEL, QUE LA CHAMBRE DE CETTE JURIDICTION ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE.

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• cc · civ3

  N° 08-19.067

  16 déc. 2009

  cassation

  Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la réalisation du dommage, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'associé est tenu au paiement de la dette sociale résultant d'une rupture abusive de pourparlers à proportion de sa part dans le capital social à la date du jugement, devenu irrévocable, qui a retenu la responsabilité délictuelle de la société

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• cc · civ3

  N° 09-13.296

  19 mai 2010

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée une demande tendant à sa résolution, en déduit exactement que cette demande en résolution d'un bail expiré en vertu d'un congé accepté devait être rejetée

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• cc · civ3

  N° 12-12.016

  13 févr. 2013

  cassation

  Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

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• cc · civ3

  N° 16-20.675

  21 déc. 2017

  cassation

  Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner le liquidateur d'une SCI à payer des dommages-intérêts, retient qu'il devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu et que le manquement du liquidateur quant à l'information de l'acquéreur est de nature à engager sa responsabilité

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• cc · civ3

  N° 09-66.113

  20 oct. 2010

  cassation

  Viole l'article 1109 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l'immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur l'existence d'un droit de préemption à son profit, alors que le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification d'une offre de vente sur le fondement de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 est sans incidence sur la validité de l'offre

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• cc · civ3

  N° 11-17.114

  13 juin 2012

  cassation

  En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE