HERMINE DE PINEL DE LA TAULE

Une cour d'appel a pu estimer que le titulaire d'un réseau de distribution sélective avait engagé sa responsabilité civile en refusant l'agrément à une société au motif qu'elle ne désirait pas augmenter le nombre de ses distributeurs dans le secteur considéré alors que son chiffre d'affaires était à la même période en très nette augmentation et que le nombre de ses distributeurs avait été réduit, le refus d'agrément n'étant pas motivé par le fait que la société ayant sollicité son agrément ne re

Les juges ne peuvent relever d'office la prescription prévue à l'article 789 du Code civil.

Les juges du fond répondent aux conclusions d'une partie qui demandait que soit prononcée la nullité de la procédure suivie devant le premier juge, au motif que celui-ci s'était prononcé par jugement réputé contradictoire au vu d'une citation délivrée à parquet, dès lors qu'ils relèvent que "toutes les prescriptions légales sur les assignations (ont) été respectées", l'huissier de justice n'ayant trouvé la partie intéressée, ni à son ancien domicile, ni à son ancien lieu de travail, et n'ayant r

En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation

La clause de non concurrence par laquelle l'employée d'un coiffeur s'engage à ne pas exercer la profession sous quelque forme que ce soit dans un rayon de 20 km pendant 3 années à compter de la cessation de son contrat quelle qu'en soit la cause, en contrepartie de l'engagement de son patron de perfectionner sa formation professionnelle, est licite dès lors qu'elle est limitée dans l'espace et dans le temps et qu'elle a une contrepartie.