HERMINE DE CLERMONT-TONNERRE

• cc · cr

  N° 09-80.157

  29 avr. 2009

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'arraisonnement en haute mer, de la visite et des mesures subséquentes, effectués par les autorités de l'Etat d'interception ou requérant (la France) à l'encontre d'un navire battant pavillon panaméen soupçonné de se livrer à un trafic illicite de stupéfiants en mer, en application de l'article 17 de la Convention des Nations-unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, ratifiée par la France et le Panama, ainsi que des articles L. 1521-2 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue de la loi du 22 avril 2005, relève qui lesdites mesures sont intervenues après que les autorités de l'Etat du pavillon (le Panama) eussent transmis leur autorisation à leurs homologues français, une fois achevée l'enquête de pavillon destinée à vérifier la véracité de ce dernier

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• cc · comm

  N° 97-11.084

  26 janv. 1999

  cassation

  Une cour d'appel a pu estimer que le titulaire d'un réseau de distribution sélective avait engagé sa responsabilité civile en refusant l'agrément à une société au motif qu'elle ne désirait pas augmenter le nombre de ses distributeurs dans le secteur considéré alors que son chiffre d'affaires était à la même période en très nette augmentation et que le nombre de ses distributeurs avait été réduit, le refus d'agrément n'étant pas motivé par le fait que la société ayant sollicité son agrément ne remplirait pas les critères qualitatifs exigés.

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• cc · civ2

  N° 86-60.192

  21 juil. 1986

  cassation

  Manque de base légale le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune, se borne à retenir que l'électeur avait été avisé téléphoniquement par le maire de sa radiation, ces seules énonciations n'établissant pas que la décision de radiation ait été portée à la connaissance de l'électeur dans les formes prévues aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral.

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• cc · civ2

  N° 74-60.086

  15 mai 1974

  cassation

  SELON L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... 3) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION", ET AUX TERMES DE L'ARTICLE L31 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE. ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN". MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION COMME AYANT ETE PRESENTEE HORS DES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE, EN S'ABSTENANT D'INDIQUER A QUELLE DATE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE.

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• cc · civ1

  N° 85-13.345

  17 mars 1987

  rejet

  Les juges ne peuvent relever d'office la prescription prévue à l'article 789 du Code civil.

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• cc · cr

  N° 94-83.195

  3 juil. 1996

  cassation

  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation(1). Tel est le cas d'un article, assorti de cartes géographiques faisant corps avec lui, mettant en cause nominativement un hôpital public, parmi 200 services d'urgences d'établissements hospitaliers, présentés comme devant être évités et fermés en raison des imputations d'inaptitude à remplir leur mission de service public hospitalier et de dangerosité envers les patients admis en urgence (arrêt n° 1 et solution implicite, arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 00-81.167

  21 févr. 2001

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l'agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer l'administration ou la surveillance, peu important que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'opération en cause n'ait pu aboutir(1).

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• cc · comm

  N° 74-11.283

  20 juil. 1976

  cassation

  Le créancier d'une société anonyme dissoute par décision de l'Assemblée générale de ses actionnaires et en cours de liquidation amiable ne peut voir ses droits limités à la seule possibilité de faire liquider sa créance et de produire entre les mains du liquidateur, sans pouvoir obtenir contre cette société en liquidation ni une condamnation au payement ni la compensation alors que la société n'a fait l'objet ni d'une liquidation des biens ni d'un règlement judiciaire.

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• cc · civ1

  N° 88-20.022

  6 juin 1990

  rejet

  L'assureur de dommages auquel est refusée par le 3e alinéa de l'article L. 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de l'assuré contre toute personne définie à ce texte, ne peut prétendre être garanti par l'assureur de la responsabilité de cette personne. Dès lors qu'elle a souverainement retenu qu'un (enfant) mineur, auteur d'un dommage, vivait de façon habituelle au foyer de la victime de ce dommage, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'assureur de cette victime n'avait pas d'action contre l'assureur de la responsabilité des parents du mineur.

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• cc · soc

  N° 79-41.322

  25 févr. 1981

  cassation

  N'est pas suffisamment grave pour priver un salarié de l'indemnité de licenciement, compte tenu également de son ancienneté, la faute commise par l'intéressé qui n'a pas fait connaître à son employeur la durée de l'arrêt de travail qui lui a été prescrit par son médecin alors que ce dernier ne l'a pas non plus précisé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE