HERMANN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400020

  16 janv. 2024

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Recherche et constatation des infractions - Procédure - Accès aux établissements, locaux professionnels ou installations visés à l'article 172-5 du code de l'environnement - Définition - Exclusion - Terres agricoles - Effets - Information préalable du procureur de la République - Nécessité (non) La protection offerte par l'alinéa 2 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qui impose aux agents chargés de la recherche et de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800803

  12 sept. 2018

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération - Existence de circonstances extraordinaires - Détermination - Cas - Aéronef endommagé par la foudre - Conditions - Problème technique qui par sa nature ou son origine n'est pas inhérent à l'activité normale de transporteur TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération - E

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16473

  15 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01289

  3 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600882

  2 juin 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Mesures d'exécution forcée - Caducité - Effets - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Disposition d'un jugement ayant statué sur une demande en revendication de l'immeuble saisi - Perte de fondement juridique (non) Le prononcé de la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécut

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01150

  21 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05577

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00256

  17 févr. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/6080

  24 nov. 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus 1) La date de réception judiciaire des travaux doit être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu. Les contestations relatives à des détails de finitions justifient l'établissement de réserves mais pas le refus de recevoir lesdits travaux. Dès lors ce refus peut être analysé comme abusif et inspiré par la volonté de retarder la réception sans motif valable et convaincant. 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE