HERBES DE PROVENCE

• cc · comm

  N° 77-10.626

  5 févr. 1979

  rejet

  L'horticulteur qui, pour satisfaire les commandes provenant de sa clientèle française et étrangère sollicitée par la publicité qu'il fait et par ses représentants, passe des contrats de culture avec des horticulteurs des départements voisins qui s'engagent à cultiver des pieds mères et à lui vendre des boutures en herbe et acheter la plus grande partie des boutures en herbe dont il tire les boutures racines qu'il vend, effectue ainsi des achats pour revendre et accomplit de manière habituelle et à titre professionnel des actes de commerce.

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• cc · civ3

  N° 71-14.198

  29 nov. 1972

  rejet

  LE CREANCIER NE PEUT PAS, EN CAS D'INEXECUTION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A LA PLACE DE SON DEBITEUR , S'IL N'A PAS PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'Y PROCEDER. L 'ACHETEUR D'HERBES, QUI N'A PAS RECLAME AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN L 'EXECUTION DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET NE L'A PAS MIS EN DEMEURE D'EFFECTUER DES TRAVAUX, NE PEUT LUI RECLAMER LE PAYEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A SA PLACE.

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• cc · civ1

  N° 85-17.998

  15 mars 1988

  rejet

  Le jugement qui, en application de l'article 43 de la loi du 7 juin 1977, restitue à une société civile immobilière la qualification d'association, a un caractère constitutif ; il maintient à cette personne morale le patrimoine immobilier qui était le sien, sans que les associés puissent prétendre exercer un droit de reprise de leurs apports en l'absence de dissolution de la personne morale. Et le défaut de déclaration d'une association dans le délai d'un mois prévu à l'article 43 précité, étant dépourvu de sanction, ne peut affecter l'existence de cette association

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• cc · civ3

  N° 82-13.193

  6 oct. 1983

  rejet

  La disposition de l'article 809-1 alinéa 2 du code rural (devenu L 411-1 alinéa 2) résultant de la loi du 4 juillet 1980 n'est pas interprétative et ne s'applique pas aux cessions de fruits révoqués antérieurement à sa promulgation.

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• cc · cr

  N° 06-88.948

  1 avr. 2008

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicides involontaires un pharmacien d'officine ainsi que le représentant légal d'une société, spécialisée dans la fabrication de médicaments à base de plantes, qui lui a livré six kilogrammes d'une herbe importée de Chine sous la dénomination de Stephania tetranda, réputée pour ses vertus amincissantes, retient que les prévenus ont commis des fautes caractérisées, le premier, en omettant d'analyser, en méconnaissance des bonnes pratiques des préparations officinales et des recommandations du conseil de l'ordre, l'identité de la matière première qui lui a été livrée, le second, en n'effectuant pas les contrôles, prévus par la monographie de la pharmacopée chinoise, alors que ces vérifications auraient permis de détecter la présence d'Aristolochia fangchi, plante dont est issu l'acide aristolochique, substance cancérigène et néphrotoxique

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• cc · civ3

  N° 70-11.236

  29 janv. 1971

  cassation

  LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT, EN VERTU DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE. ELLE NE PEUT PAS SE BORNER A DECLARER INCOMPETENT UN TRIBUNAL PARITAIRE POUR STATUER SUR UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D 'HERBE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION QUI DOIT ETRE SAISIE.

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• cc · cr

  N° 03-81.984

  4 févr. 2004

  irrecevabilite

  Aucune disposition légale n'impose que la teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience soit reproduite dans l'arrêt rendu par la cour d'appel.

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• cc · civ3

  N° 92-16.039

  23 févr. 1994

  rejet

  La loi du 1er août 1984 est applicable aux baux en cours.

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• cc · cr

  N° 22-81.075

  1 juin 2023

  cassation

  En l'absence de disposition textuelle prévoyant l'attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l'office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l'attribution dudit bien. L'affectation du bien confisqué relève de l'exécution de la mesure de confiscation. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir confirmé la confiscation d'un véhicule, infirme la décision du premier juge d'affectation de ce véhicule à l'administration des douanes pour l'affecter à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

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• cc · civ3

  N° 06-20.403

  28 mai 2008

  cassation

  Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l'encontre d'un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE