HERBERT-PIERRE LALLEMENT

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable et ancien gérant d'une société son débiteur, se borne à retenir que ce créancier ne précise pas en quoi consistaient les actes fautifs reprochés au liquidateur lesquels ne pouvaient pas être suffisamment caractérisés par la seule connaissance qu'il avait de l'existence et du montant de la dette de la société, alors qu'elle avait relevé qu

Les notaires rédacteurs du cahier des charges et de l'acte d'adjudication d'un fonds de commerce vendu aux enchères publiques sont tenus de vérifier la qualité du failli que, sur les indications erronées des syndics, ils font apparaître en tête des actes comme propriétaire de l'immeuble où est exploité le fonds. Et la qualité d'auxiliaires de justice des syndics, leurs interlocuteurs, ne peut les exonérer de leur responsabilité professionnelle à l'égard de l'adjudicataire qui est en droit de s'e

N'est pas privée de son droit à conciliation ni de son droit à un procès équitable une société, régulièrement convoquée à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, dont l'affaire a été renvoyée par ce tribunal en audience de jugement, lorsque son représentant légal ne comparaît pas à l'audience de conciliation alors que sa présence y est indispensable en application de l'article 883 du code de procédure civile, même si son conseil a envoyé au tribunal un courrier sollicit

Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens, sont exercés par le liquidateur. Il en résulte que le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la

L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité ou un texte pris pour l'application de celui-ci. Encourt donc la censure la cour d'appel qui refuse de se prononcer sur l'incompatibilité existant entre les dispositions d'une directive communautaire ayant un effet direct et celles d'un décr