HERAL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/063077

  7 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/11837

  23 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 08/11135

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 25

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 20

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  16 oct. 1969

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MUTATION MUTATION BRUTALE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ESTIME QUE LA MUTATION DE CE DERNIER ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT BRUTALES ET SOUS UNE FORME COMMINATOIRE L'APPARENTANT A UNE VERITABLE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE RIEN NE JUSTIFIAIT, E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  9 nov. 1966

  CASSATION PARTIELLE.

  1. CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - FIXATION. - CONVENTION DES PARTIES. - MAJORATION. - PREUVE. - ABSENCE D'ACCORD ECRIT 1. CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE AVAIT PAYE A UN REPRESENTANT UN MOIS DE SON SALAIRE MINIMUM GARANTI SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE JUSQUE LA VERSEE ET QU'UN AUTRE EMPLOYE, DE LA MEME CATEGORIE, MOINS ANCIEN ET MOINS AGE, RECEVAIT DES APPOINTEMENTS IDENTIQUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN L'ABSENCE D'A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  11 mars 1964

  REJET.

  CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE - ACTION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART EN L'ETAT D'UN ARRET DECLARANT PRESCRITE, EN VERTU DES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION DEVRAIT ETRE FIXE, NON A LA DATE A LAQUELLE LES FAITS SE SONT PRODUITS, MAIS A CELLE A LAQUELLE LA PARTIE LES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE