HENRY RENE

• cc · cr

  N° 94-84.477

  11 janv. 1996

  cassation

  Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée implique nécessairement l'existence d'un préjudice. La fabrication, par un concert frauduleux, d'une sentence arbitrale, portant condamnation au paiement d'une somme indue et extinction d'une créance par compensation, est constitutive des délits de faux et d'usage de faux, dès lors que cette sentence a fait l'objet d'écritures de débit dans la comptabilité de la partie perdante. (1).

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• cc · comm

  N° 84-16.565

  4 févr. 1986

  cassation

  Lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté de poursuivre l'exécution d'un contrat, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui implique l'observation d'une clause compromissoire s'il en a été stipulé.

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• cc · cr

  N° 85-90.109

  26 mars 1985

  irrecevabilite

  Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui qu'au greffe de la juridiction qui a statué, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · civ3

  N° 63-70.063

  17 déc. 1964

  rejet

  UN EXPROPRIE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE, DES LORS QUE, SI DANS SON MEMOIRE D'APPEL, IL DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, IL RECLAMAIT EGALEMENT A TITRE PRINCIPAL L'ELEVATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE A UNE SOMME QU'IL PROPOSAIT, LA COUR D'APPEL, EN REDUISANT CE DERNIER CHIFFRE, A STATUE SUR LA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL REJETANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE.

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• cc · civ1

  N° 74-12.359

  8 mars 1977

  cassation

  Lorsque l'indivision successorale comporte plusieurs exploitations agricoles constituant des unites économiques distinctes, l'attribution préférentielle peut être demandée pour chacune d'entre elles.

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• cc · soc

  N° 63-11.430

  14 janv. 1965

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DES FERMIERS EVINCES DONT LA REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER CETTE DECISION SOUS ASTREINTE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE PRENEUR NE JUSTIFIE AVOIR PRIS AUCUNE MESURE SOIT PAR VOIE AMIABLE, SOIT PAR VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR CETTE REINTEGRATION ET QUE LA SITUATION CREEE PAR LE BAIL CONSENTI A UN TIERS ET PAR L'INSTALLATION DE CE TIERS COMME FERMIER SUR L'EXPLOITATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE.

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• cc · soc

  N° 72-12.438

  25 oct. 1973

  rejet

  POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE CONSTITUE UNE CONDITION DISTINCTE DU CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT. IL DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE.

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• cc · civ2

  N° 62-12.151

  21 janv. 1965

  cassation

  LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES D'UN MOULIN AYANT CHUTE D'EAU ET BARRAGE SUR UNE RIVIERE ET ESTIMER QU'UN DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE AU PROPRIETAIRE D'UN MOULIN SIS EN AMONT, SE FONDE SUR UN REGLEMENT D'EAU DE 1833 SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA MODIFICATION APPORTEE A CE REGLEMENT PAR UN ARRETE PREFECTORAL DE 1913.

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• cc · civ3

  N° 71-12.478

  18 juil. 1972

  cassation

  LES STIPULATIONS DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN ET COMMUN AUX PARTIES A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DOIVENT PREVALOIR SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES POSTERIEURS MODIFIANT D'UNE MANIERE UNILATERALE LE REGIME JURIDIQUE INSTAURE PRECEDEMMENT.

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• cc · cr

  N° 67-90.960

  2 nov. 1967

  rejet

  Un arrêté municipal attribuant des emplacements aux marchands forains, dans chacun des quartiers d'une ville, chaque jour ouvrable de 8 heures à 10 heures, n'institue pas une interdiction générale et permanente, alors surtout qu'il se réfère dans ses visas aux nécessités de la circulation urbaine, et qu'il n'est pas prouvé, mais seulement allégué, que le maire a eu en vue la protection du commerce sédentaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE