HENRY JOUBERT

• cc · soc

  N° 08-45.113

  23 juin 2010

  rejet

  Selon l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte percevra l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'agence centrale des caisses de sécurité sociale (l'ACOSS). Il en résulte que le montant de l'indemnité est fixée par référence à la limite d'exonération fixée chaque année par l'ACOSS

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-13.480

  8 juil. 1980

  cassation

  Il résulte de l'article 1er du titre 1er du décret N° 53-448 du 13 mai 1953 que les dispositions de ce titre et notamment celles de l'article 6 selon lesquelles, lorsqu'un travailleur relève simultanément du régime agricole et d'un régime non-agricole des assurances sociales, le service des prestations incombe au régime non agricole dès lors que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit, exigées par les articles L. 249 et L. 250 du Code de la sécurité sociale, ne concernent que les prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité, à l'exclusion de celles qui sont dues au titre des accidents du travail, lesquels sont régis par les articles 1231.1 et suivants du Code rural. Encourt donc la cassation, l'arrêt décidant qu'un maçon salarié, exerçant cette profession à titre principal, blessé tandis qu'il travaillait dans l'exploitation agricole dont il était usufruitier, avait à juste titre perçu les indemnités journalières de l'organisme du régime général, tout en constatant qu'il avait été définitivement jugé que l'intéressé avait été victime d'un accident du travail agricole et qu'il touchait à ce titre une rente de la caisse mutuelle de réassurances agricoles.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-17.055

  15 mars 2011

  rejet

  Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de la dernière d'une série de réunions de concertation, la cour d'appel qui a fait ressortir que ces concertations procédaient d'une volonté commune persistante des membres d'une organisation professionnelle de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, ce qui est de nature à caractériser l'existence d'une infraction continue

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-13.866

  8 juin 1999

  rejet

  Le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue, alors même qu'il a fait procéder à une livraison directe de la chose par le fournisseur à son client.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 76-40.359

  24 nov. 1977

  rejet

  Le décret n. 64-639 du 24 juin 1964 portant statut des journalistes de l'ORTF ne soumet les licenciements pour suppression d'emploi à aucune condition de fond ou de forme et se borne à prévoir que le "plan de dégagement" doit être établi par le Directeur général de l'office qui doit fixer les critères à respecter. Lorsqu'une décision de licenciement collectif, prise en application de l'article 51 de ce décret, fixe à 58 le nombre des journalistes à licencier dans le cadre du plan de dégagement et détermine les critères à prendre en considération pour le licenciement le journaliste qui n'établit pas que ces critères aient été méconnus, en ce qui le concerne et qui n'apporte pas la preuve de la faute de l'ORTF alléguée par lui, ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-11.536

  6 nov. 1975

  cassation

  La nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux n'est pas seulement un document destiné essentiellement à l'élaboration d'un tarif, ses dispositions ont une portée réglementaire et sont obligatoires. Si un acte ne figurant pas à ladite nomenclature peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la caisse. Il s'ensuit qu'à défaut d'un tel accord l'assuré ne peut se prévaloir d'aucun droit à remboursement.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 66-13.999

  15 févr. 1968

  cassation

  LA VALIDITE DE LA RENONCIATION A UN DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QU'ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE CE DROIT.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 81-70.487

  7 juil. 1982

  rejet

  Le préjudice résultant de la dépréciation d'un terrain, consécutive à une expropriation, ne peut être compensé par la seule perspective d'un remembrement dès lors que cette opération ne peut procurer à celui qui y participe que l'équivalent de son apport.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-80.026

  28 avr. 1980

  cassation

  Il résulte de l'article 888-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, que le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé doit, s'il retient provisoirement sa compétence, en raison de l'urgence et du danger constatés, se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent. Et cette règle est applicable à la cour d'appel statuant en matière d'assistance éducative.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-11.174

  5 juin 1973

  cassation

  SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS. PAR SUITE, LORSQUE DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ET DES PRIMES DE BILAN, BIEN QUE DUES AUX SALARIES POUR LEUR ACTIVITE ANTERIEURE A LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX LEUR ONT ETE PAYEES SANS FRAUDE, PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ELLES NE SAURAIENT DONNER LIEU A COTISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SUSPEND LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES PENDANT CETTE PERIODE.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE