SCM DES RADIOLOGUES DU DOME — HENRY DE VIGUERIE

VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, EN EXIGEANT UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE, RELEVE QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CREANCIER AU TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE POUVAIT ETRE RETENU POUR EMANANT DU DEBITEUR PUISQUE CES PIECES N'ETAIENT PAS SIGNEES PAR CELUI-CI.

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, L 'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET QUE LA SIMPLE MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES LIEUX POUVAIT FAIRE PERDRE A UN CHEMIN LA NATURE DE CHEMIN RURAL, SANS QUE SOIENT ACCOMPLIES LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI.

L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée implique nécessairement l'existence d'un préjudice. La fabrication, par un concert frauduleux, d'une sentence arbitrale, portant condamnation au paiement d'une somme indue et extinction d'une créance par compensation, est constitutive des délits de faux et d'usage de faux, dès lors que cette sentence a fait l'objet d'écritures de débit dans la comptabilité de la partie perdante. (1).

L'accident mortel de la circulation, survenu au chauffeur d'un technicien, au cours de l'exécution d'une seconde mission confiée à ce dernier, constitue un accident du travail même si, après l'accomplissement de la première mission, ils s'étaient arrêtés pour des motifs d'ordre personnel, dès lors que l'accident s'est bien produit après la reprise de leur service, qu'il ne peut être reproché au technicien qui en avait la possibilité puisqu'il s'agissait d'effectuer un court trajet et que le bon