HENRI PISANI

• cc · civ2

  N° 73-12.499

  4 oct. 1974

  rejet

  L'ARTICLE R14 DU CODE DE LA ROUTE PERMET A UN CONDUCTEUR, LORS D'UN DEPASSEMENT, D'EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE S'IL NE GENE PAS LA CIRCULATION EN SENS INVERSE. DES LORS, QUAND SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE PLUS DE SIX METRES, UN AUTOMOBILISTE A ENTREPRIS DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE AU MOMENT OU VENAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE UNE TROISIEME AUTOMOBILE ET QU'IMMEDIATEMENT APRES LE CROISEMENT, QUI S'EST EFFECTUE SANS QUE LES VEHICULES ENTRENT EN CONTACT, CETTE TROISIEME AUTOMOBILE EST VENUE HEURTER A SA DROITE UN POTEAU EN BORDURE DE LA ROUTE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONDUCTEUR DU PREMIER VEHICULE AIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE OU EFFECTUE UNE MANOEUVRE ANORMALE OU IRREGULIERE DE NATURE A SURPRENDRE LE TROISIEME AUTOMOBILISTE ET A ENTRAINER LE REFLEXE AYANT CONDUIT A L'ACCIDENT ; ET D'AUTRE PART QUE CE DERNIER AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE.

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• cc · civ1

  N° 66-11.076

  12 juin 1968

  cassation

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• cc · soc

  N° 81-15.257

  26 mars 1984

  rejet

  Justifie sa décision reconnaissant que la chute mortelle dont a été victime un ouvrier à la suite de la rupture d'un élément de l'échafaudage sur lequel il travaillait était due à la faute inexcusable non seulement du directeur commercial mais aussi du président-directeur-général de la société, la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'ils avaient tous les deux été condamnés pour homicide involontaire, et que le dirigeant social avait été sanctionné pour infraction à la législation du travail ce qui impliquait qu'il était responsable de la défaillance du matériel, en déduit que la faute inexcusable résultat de cette carence lui était imputable même si elle était partagée avec celle du directeur commercial en sa qualité de responsable du secteur d'activité dont relevait la victime.

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• cc · civ1

  N° 74-13.268

  15 déc. 1975

  rejet

  En l'état d'une convention par laquelle un groupe de musiciens a cédé à un éditeur le droit exclusif d'éditer la moitié des chansons qu'il composera et s'interdit de céder un droit semblable à un tiers sans l'accord de l'éditeur, c'est sans dénaturer le contrat ni se contredire qu'une Cour d'appel estime qu'en l'absence de stipulations relatives à l'exercice du droit de préférence limité à la moitié des oeuvres, l'éditeur avait la faculté d'en refuser successivement un nombre indéterminé jusqu'à la veille de l'expiration du contrat, puisque c'est à ce moment seulement que le nombre des oeuvres produites pouvait être connu. Et l'arrêt en déduit justement que le contrat est nul comme contrevenant aux dispositions de l'article 34, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957, puisque les auteurs ne pouvaient pas reprendre leur liberté au cas où l'éditeur aurait refusé successivement deux oeuvres.

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• cc · comm

  N° 04-18.519

  14 mars 2006

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le paiement d'un acompte sur des droits de succession a pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration, et a fait courir à compter de cette date le délai de reprise prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, sans constater que le versement de cet acompte était accompagné de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée révélant suffisamment l'exigibilité des droits dus sur des biens sommes ou valeurs mentionnés dans l'écrit comme dépendant de la succession.

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• cc · comm

  N° 67-13.712

  24 févr. 1970

  rejet

  Saisis par l'Administration de l'Enregistrement d'une demande en payement des droits, pénalités et amendes correspondant à l'omission, dans une déclaration de succession, d'une somme représentant le capital et les intérêts d'un prêt consenti par le de cujus, les juges du fond déclarent souverainement qu'il résulte des élèments de la cause que la somme litigieuse ne se trouve pas dans le patrimoine successoral.

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• cc · comm

  N° 68-14.001

  28 juin 1971

  rejet

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• cc · civ3

  N° 78-15.052

  13 nov. 1979

  rejet

  L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, qui permet d'accorder des délais de paiement à certains débiteurs rapatriés suppose l'existence d'une dette d'argent. Ce texte ne peut s'appliquer à un litige relatif non à des retards dans des paiements mais à l'inexécution de travaux.

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• cc · cr

  N° 00-82.851

  20 févr. 2001

  rejet

  Saisie, sur le fondement de la loi du 20 juillet 1988, d'une requête tendant à la constatation de l'amnistie d'un délit d'ingérence, en raison du quantum de la peine prononcée, une cour d'appel écarte, à bon droit, la demande en retenant que les faits étaient postérieurs au 20 mai 1988, dès lors que la déclaration définitive de culpabilité visait la vente, par un maire, d'un terrain communal à une société qu'il dirige, suivie des actes d'ingérence réitérés en 1989 après la signature de l'acte authentique en février 1988, ces actes consistant en une délibération du conseil municipal autorisant la vente, à la diligence du maire, et en la réquisition de celui-ci au receveur percepteur pour encaisser le prix..

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• cc · comm

  N° 67-13.918

  4 févr. 1970

  cassation

  Lorsque le cahier des charges établi en vue de la licitation d'un fonds de commerce indivis entre plusieurs héritiers, comporte une clause par laquelle les colicitants s'interdisent pendant un délai déterminé de faire valoir un fonds de commerce de même nature, le copartageant, qui a continué d'exercer son commerce personnel similaire après attribution à l'un de ses cohéritiers du fonds, et auquel l'attributaire demande garantie en raison de la concurrence ainsi exercée ne peut se prévaloir du dire limitant sa garantie qu'il a fait insérer à la suite du cahier des charges dès lors que l'attributaire n'a pas consenti même tacitement à ces limites et que le tribunal n'a pas été saisi de la difficulté avant la licitation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE