HENRI-PIERRE

• cc · cr

  N° 02-81.217

  14 mai 2003

  rejet

  La prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société. Caractérise la dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription l'arrêt qui relève que certaines dépenses n'ont pas été enregistrées en comptabilité et que d'autres ont été présentées sous une fausse imputation ou sur la base de factures comportant de fausses indications quant au véritable redevable des sommes y figurant et quant à leur objet (1).

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• cc · civ1

  N° 09-14.881

  27 mai 2010

  cassation

  Viole l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable, alors qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent

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• cc · civ1

  N° 93-15.187

  10 mai 1995

  cassation

  Le caractère de présent d'usage, dispensé du rapport, d'une donation s'apprécie en se plaçant à l'époque de celle-ci, et compte tenu de la fortune du donateur.

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• cc · cr

  N° 96-82.509

  16 déc. 1997

  rejet

  L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus après le renvoi devant la juridiction de jugement(1).

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• cc · civ1

  N° 71-12.528

  15 oct. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE DE CONSTITUTION DE SOCIETE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES, AUX TERMES DUQUEL, LORS DU DECES D'UN ASSOCIE, LE SECOND POURRAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS OPTER POUR L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE L 'ACTIF SOCIAL, EN RELEVANT QUE SI L'ASSOCIE SURVIVANT N'A PU EXECUTER DANS LE DELAI CONVENU LES OBLIGATIONS AUXQUELLES L'OPTION L 'ENGAGEAIT, CETTE CARENCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE CAR ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE SES ADVERSAIRES, LESQUELS CONTESTAIENT LA VALIDITE MEME DE L'OPTION.

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• cc · cr

  N° 66-92.447

  25 avr. 1968

  cassation

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• cc · soc

  N° 80-11.554

  7 juil. 1981

  rejet

  Dès lors que l'exploitation d'une entreprise a été continuée par la société de fait constituée par les feux fils du propriétaire initial et que le contrat précédemment souscrit auprès d'une institution de retraite au profit du personnel, n'ayant pas été dénoncé conformément au règlement de cette institution, n'a pas cessé de produire ses effets après le départ du père, il en résulte que malgré la modification survenue dans la situation juridique de l'employeur, l'adhésion donnée à la caisse de retraite subsiste au profit du personnel concerné et l'exécution peut en être poursuivie contre la société de fait, nouvel employeur.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · pl

  N° 85-16.497

  22 déc. 1988

  rejet

  L'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé, ni expressément, ni tacitement par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun du prestataire, victime d'un accident du travail, à l'encontre du bénéficiaire de l'entraide agricole. Le tiers responsable de l'accident se trouve donc privé de toute action subrogatoire contre le bénéficiaire et son appel en garantie contre ce dernier est irrecevable.

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• cc · civ1

  N° 05-21.011

  10 mai 2007

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que l'un des deux associés d'une SCI, dont l'intégralité des parts avait été mise en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivrait à l'autre, avait financé seul le capital initial et son augmentation et qu'en raison de son état de santé à l'époque de la constitution de la société et de la différence d'âge existant entre les associés il était probable qu'il décède le premier, a pu décider que l'opération litigieuse qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE