HENRI LEYDIER

• cc · civ1

  N° 75-12.524

  25 oct. 1977

  rejet

  Doit être rejeté le moyen faisant grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité d'un agent général d'assurances "en tant que courtier", et condamné la compagnie d'assurance en qualité de civilement responsable à rembourser à l'assuré les indemnités mises à sa charge à la suite d'un accident engageant sa responsabilité contractuelle, non couverte par la police souscrite, dès lors que les juges du fond relèvent que malgré les demandes réitérées de l'assuré, l'agent général n'avait fait établir une police couvrant le risque qu'après qu'il se fût réalisé, et en déduisent, que l'agent général, sans s'attacher à la qualification erronée de "courtier" que lui a donnée la Cour d'appel, avait manqué à ses obligations professionnelles en ne transmettant pas fidèlement les demandes de l'assuré à sa compagnie.

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• cc · comm

  N° 14-23.137

  13 sept. 2016

  rejet

  En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse

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• cc · soc

  N° 97-22.691

  3 juin 1999

  rejet

  Ayant retenu que la prime versée à des salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan social établi en raison de la cessation d'activité de la filiale qui les employait, d'aller travailler dans un établissement appartenant à la société mère, avait pour objet de compenser le préjudice subi par ces salariés du fait du changement d'entreprise et de la modification des conditions de vie et de travail en découlant, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la nature indemnitaire des primes litigieuses, en a exactement déduit que celles-ci n'entraient pas dans l'assiette des cotisations.

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• cc · comm

  N° 67-13.712

  24 févr. 1970

  rejet

  Saisis par l'Administration de l'Enregistrement d'une demande en payement des droits, pénalités et amendes correspondant à l'omission, dans une déclaration de succession, d'une somme représentant le capital et les intérêts d'un prêt consenti par le de cujus, les juges du fond déclarent souverainement qu'il résulte des élèments de la cause que la somme litigieuse ne se trouve pas dans le patrimoine successoral.

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• cc · comm

  N° 68-14.001

  28 juin 1971

  rejet

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• cc · civ3

  N° 78-15.052

  13 nov. 1979

  rejet

  L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, qui permet d'accorder des délais de paiement à certains débiteurs rapatriés suppose l'existence d'une dette d'argent. Ce texte ne peut s'appliquer à un litige relatif non à des retards dans des paiements mais à l'inexécution de travaux.

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• cc · cr

  N° 00-82.851

  20 févr. 2001

  rejet

  Saisie, sur le fondement de la loi du 20 juillet 1988, d'une requête tendant à la constatation de l'amnistie d'un délit d'ingérence, en raison du quantum de la peine prononcée, une cour d'appel écarte, à bon droit, la demande en retenant que les faits étaient postérieurs au 20 mai 1988, dès lors que la déclaration définitive de culpabilité visait la vente, par un maire, d'un terrain communal à une société qu'il dirige, suivie des actes d'ingérence réitérés en 1989 après la signature de l'acte authentique en février 1988, ces actes consistant en une délibération du conseil municipal autorisant la vente, à la diligence du maire, et en la réquisition de celui-ci au receveur percepteur pour encaisser le prix..

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• cc · comm

  N° 67-13.918

  4 févr. 1970

  cassation

  Lorsque le cahier des charges établi en vue de la licitation d'un fonds de commerce indivis entre plusieurs héritiers, comporte une clause par laquelle les colicitants s'interdisent pendant un délai déterminé de faire valoir un fonds de commerce de même nature, le copartageant, qui a continué d'exercer son commerce personnel similaire après attribution à l'un de ses cohéritiers du fonds, et auquel l'attributaire demande garantie en raison de la concurrence ainsi exercée ne peut se prévaloir du dire limitant sa garantie qu'il a fait insérer à la suite du cahier des charges dès lors que l'attributaire n'a pas consenti même tacitement à ces limites et que le tribunal n'a pas été saisi de la difficulté avant la licitation.

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• cc · civ1

  N° 17-13.017

  24 janv. 2018

  cassation

  L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

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• cc · cr

  N° 95-83.766

  21 janv. 1997

  rejet

  Saisis d'une plainte en dénonciation calomnieuse, les juges ont le pouvoir d'apprécier la pertinence des faits dénoncés, lorsque l'ordonnance de non-lieu les visant ne fait pas apparaître que le juge d'instruction a estimé ces faits non établis ou non imputables à la personne dénoncée ; tel est le cas lorsque la décision de non-lieu a été rendue, sans instruction approfondie, à raison d'une transaction intervenue avant l'ouverture de l'information.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE