HENRI DE ALMEIDA CREATIONS

Viole l'article R 25 du Code de la route l'arrêt qui pour imputer l'entière responsabilité de l'accident à la victime laquelle, surprise par une automobile arrivant sur sa gauche et s'engageant sur la voie prioritaire, avait donné un coup de volant sur sa droite lui ayant fait perdre le contrôle de sa voiture, se fonde sur le fait que l'automobiliste non prioritaire, ayant laissé entièrement libre le couloir de circulation réservé au prioritaire n'avait pas contrevenu à la règle de priorité de p

Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail.

L'employeur, affilié à une caisse de congés payés qui n'a pas remis au salarié les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation est tenu de réparer le préjudice ainsi causé à son salarié.

Caractérise l'existence d'une libéralité indirecte d'un père à l'un de ses deux fils la cour d'appel qui relève que, lors de l'augmentation de capital d'une Société à Responsabilité limitée formée entre le père, cet enfant et ses petits-enfants, le donateur a, dans une intention libérale souverainement appréciée par les juges du fond, renoncé à ses droits de souscription de parts nouvelles au profit de son fils qui, en acceptant, a utilisé les droits ainsi cédés pour acheter les parts sociales c

Le dol peut résulter de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés. Dès lors, justifie légalement sa décision d'annuler pour dol la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation faisait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative la cour d'appel qui retient souverainement que l'acte de vente donnait un renseignement inexact sur la situation administrative du terrain dont