HENRI BLANC

• cc · cr

  N° 95-82.997

  20 juin 1996

  rejet

  L'incrimination d'abus de blanc-seing prévue par le 1er alinéa de l'article 407 ancien du Code pénal, qui n'a pas été conservée dans le nouveau Code pénal, entre dans les prévisions de l'article 441-1 de ce texte. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel, sans excéder sa saisine ni violer le principe du débat contradictoire, requalifie en faux, après réquisitions en ce sens du ministère public, des faits poursuivis comme abus de blanc-seing(1).

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• cc · cr

  N° 66-91.838

  25 avr. 1968

  cassation

  L'article 1805 du Code général des impôts dans la rédaction que lui donne la loi du 27 décembre 1963 (art. 45-3.) institue une excuse absolutoire déchargeant le propriétaire, dépositaire ou détenteur de la marchandise, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, de toute responsabilité pénale, lorsque les conditions prévues par ce texte se trouvent remplies (1). Cette excuse ne saurait être étendue à des faits délictuels générateurs de l'infraction fiscale, autres que ceux prévus par le texte (arrêt n. 1).

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• cc · comm

  N° 66-13.504

  28 mai 1968

  rejet

  1 LORSQU'EN PRENANT LA QUALITE DE TIREUR POUR REGULARISER UNE LETTRE DE CHANGE NON SIGNEE A L'ORIGINE, LE PORTEUR DE LADITE LETTRE A AGI POUR LE COMPTE DU TIREUR VERITABLE, IL Y A NON PAS CESSION D'UN TITRE MAIS TIRAGE POUR COMPTE, FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 111 DU CODE DE COMMERCE.

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• cc · cr

  N° 69-90.850

  22 oct. 1970

  rejet

  L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois (1).

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• cc · soc

  N° 80-60.022

  29 mai 1980

  rejet

  Les effectifs d'entreprises juridiquement distinctes ne peuvent être considérés globalement, pour la désignation des délégués syndicaux, que dans le cas où elles constituent un ensemble social et économique unique. Justifie donc sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical pour l'unité économique et sociale constituée par deux sociétés, retient que s'il y avait quelques communautés entre les différents dirigeants, les gestions de ces sociétés étaient indépendantes et autonomes, que chacune d'elles avait son personnel propre, sans entraide ni échange, que les activités n'étaient pas identiques, que les intérêts étaient différents et que chacune tirait seule profit de ses bénéfices.

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• cc · cr

  N° 79-91.227

  24 mars 1980

  cassation

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• cc · cr

  N° 77-92.301

  27 févr. 1978

  rejet

  La Chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · civ3

  N° 16-18.087

  29 juin 2017

  rejet

  Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

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• cc · cr

  N° 62-92.573

  19 déc. 1963

  cassation

  LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE SUR LA SEULE CITATION DIRECTE D'UNE PARTIE CIVILE, ET DECLAREE RECEVABLE PAR LES JUGES DU FOND, LA CASSATION INTERVENUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS NE PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ELLE-MEME, LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE S'ETENDANT, DANS CE CAS, A LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE.

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• cc · comm

  N° 92-12.206

  18 oct. 1994

  cassation

  Viole les articles 422-2 du Code pénal et 4 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui énonce que la cession et l'acquisition d'une marque dont le caractère contrefaisant n'a pas encore été établi ne peuvent être assimilés à l'exploitation d'une marque contrefaisante alors qu'elle retient que les marques cédées contrefaisaient la marque protégée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE