HELLIN CUISINES INDUSTRIELLES

Une Cour d'appel qui, visant l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 et se référant aux connaissances de l'homme de métier moyen, constate qu'une prétendue invention se trouvait bien dans l'état de la technique dont elle découlait, peut, sans avoir à se référer à la condition de nouveauté prévue par l'article 8 de ladite loi, qui est distincte de celle d'activité inventive et ne lui est pas subordonnée, décider que le brevet litigieux était nul faute d'impliquer une activité inventive.

Est justifiée la décision classant un établissement sous le numéro de risque 2403-4 (fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels et commerciaux), et non sous le numéro 2403-5 (activité unique d'installation de matériels frigorifiques), dès lors que ledit établissement assure, outre la direction commerciale d'une entreprise de fabrication et de vente de matériel frigorifique et de grandes cuisines ainsi que la gestion d'un dépôt de matériel, les travaux spéciaux n

Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales que l'agent visé par le second texte n'est compétent que pour recevoir les réclamations des contribuables relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de la Direction générale des Impôts ; la taxe sur l'électricité n'étant ni établie ni recouvrée par ces agents, la réclamation visée à l'article L

En l'absence de convention contraire, le tireur d'une lettre de change-relevé est censé avoir adhéré au règlement de la chambre de compensation en émettant cette lettre.