HELLEMMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400298

  26 févr. 2014

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomitance - Meurtre et viol - Absence de déclaration de culpabilité sur le viol - Circonstance aggravante non caractérisée Il résulte de l'article 221-2 du code pénal qu'un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable dudit crime concomitant. Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303138

  19 juin 2013

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins personnelles L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06194

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203993

  13 juin 2012

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines complémentaires - Affichage ou diffusion de la décision - Article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, modifié par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiant l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts PEINES - Peines complémentair

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/03023

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06082

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07853

  19 sept. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/01531

  17 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05222

  3 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04652

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE