HELENE RICHARD

• cc · cr

  N° 94-80.369

  19 oct. 1994

  rejet

  L'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours n'en soit interrompu, d'un pouvoir souverain à l'effet d'apprécier si l'empêchement qui survient en la personne d'un juré, quelle que soit la cause de cet empêchement, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire désigné par le sort. (1).

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• cc · cr

  N° 69-90.439

  15 oct. 1969

  cassation

  Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, tous les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure, qui en auraient été distraits par une ordonnance comportant renvoi devant la juridiction correctionnelle (1). Dès lors, qu'elle avait été régulièrement saisie du dossier de la procédure par appel de la partie civile en vertu de l'article 186, par. 1er du Code de procédure pénale, et qu'ainsi l'inculpé avait été "renvoyé" devant elle au sens de l'article 202 dudit code, la Chambre d'accusation était tenue en application de ce même texte, et sans que sa saisine ait été limitée par l'effet dévolutif de l'appel de la partie civile, de statuer à l'égard de cet inculpé, sur les réquisitions du procureur général sur tous les chefs de poursuites résultant de la procédure et notamment, sur ceux qui avaient été distraits par une ordonnance de renvoi en police correctionnelle.

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• cc · civ3

  N° 16-40.253

  16 mars 2017

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 16-24.099

  3 mai 2018

  cassation

  Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique

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• cc · civ1

  N° 17-19.313

  11 avr. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence ou de dol ou lorsqu'un des héritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart, que l'erreur, par omission, d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité d'un partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité

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• cc · cr

  N° 08-81.731

  11 févr. 2009

  rejet

  La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

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• cc · civ3

  N° 17-26.734

  18 oct. 2018

  cassation

  La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ1

  N° 16-27.506

  3 mai 2018

  rejet

  Ne sont pas opposables au patient et ne peuvent caractériser une impossibilité de l'informer, l'existence d'un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier n'informe le médecin du résultat de l'examen pratiqué que s'il est anormal et l'absence de communication d'un tel résultat, consécutif à un dysfonctionnement du laboratoire, ayant induit le médecin en erreur, dès lors que, pour pouvoir remplir son devoir d'information, celui-ci doit être en possession de ce résultat et doit, le cas échéant, le solliciter

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• cc · cr

  N° 14-85.335

  14 avr. 2015

  irrecevabilite

  Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même code, il n'est cependant pas tenu d'y procéder, avant sa mise en examen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE