HELENA BERDAH

ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR DEBAUCHE UN SALARIE D'UN AUTRE EMPLOI ET L'AVOIR ENGAGE AVEC PROMESSE D'UNE PLACE STABLE , LE LICENCIE UN AN APRES EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX D'UNE REORGANISATION DE SERVICE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE, TOUT EN LE REMPLACANT PEU APRES DANS FONCTIONS PAR DEUX AUTRES EMPLOYES.

L'Ordre des avocats à un barreau administré par le Conseil de l'ordre, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire ayant donné lieu à une décision dudit Conseil. Est donc irrecevable l'intervention devant la Cour de Cassation de l'Ordre des avocats à un barreau, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une décision disciplinaire prononcée par le Conseil de l'Ordre du même barreau.

IL Y A SOUS-LOCATION DES LORS QUE L'OCCUPANT ACQUITTE UNE REMUNERATION EN CONTRE-PARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX. IL IMPORTE PEU, A CET EGARD, QUE CETTE REMUNERATION PRENNE LA FORME D'UN VERSEMENT EN ESPECES OU D'UNE PRESTATION EN NATURE.

Aux termes de l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit ne saurait constituer un motif d'aggravation de la peine prononcée par les premiers juges. Encourt la censure l'arrêt qui, pour condamner à quatre ans d'emprisonnement une personne déclarée coupable d

La citation, qui comporte une erreur sur le lieu de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.