HEDI SFARI

• cc · cr

  N° 06-81.119

  31 oct. 2006

  irrecevabilite

  La chambre de l'instruction tient de l'article 202 du code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de la personne mise en examen, renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits, principaux ou connexes, résultant de la procédure et notamment sur ceux qui, comme en l'espèce, en avaient été distraits par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

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• cc · civ2

  N° 03-13.126

  13 mai 2004

  cassation

  L'action directe de la victime ou de l'assureur, subrogé dans les droits de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice n'est pas soumise à la prescription biennale et se prescrit par le même délai que son action de droit commun contre le responsable.

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• cc · cr

  N° 91-82.352

  18 févr. 1992

  annulation

  Une loi nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur. Dès lors, l'article 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 prévoyant certaines restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français en vertu de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, doit être annulé, aux fins de nouvel examen au regard des dispositions nouvelles plus favorables, l'arrêt, frappé de pourvoi, qui prononce une telle interdiction.

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• cc · civ1

  N° 82-14.941

  29 juin 1983

  rejet

  Est régulière au regard de l'article 23 du décret du 10 juillet 1973 la notification du refus d'enregistrement de la déclaration souscrite en vue de la reconnaissance de la nationalité française, dès lors qu'elle a été faite à l'adresse indiquée par le déclarant.

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• cc · cr

  N° 03-86.604

  28 sept. 2004

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France et son président coupables de traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, retient que l'opposition peut être transmise à l'association par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), aucun formalisme n'étant prévu par la loi et qu'en matière politique, philosophique ou religieuse, la légitimité de l'opposition est remplie par le seul exercice de cette faculté.

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• cc · cr

  N° 04-82.580

  22 févr. 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-86.199

  4 oct. 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-80.787

  21 nov. 1988

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 17-81.675

  31 janv. 2018

  cassation

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• cc · cr

  N° 94-81.162

  22 févr. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE