HEBCO THERMIQUE

UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT THERMAL DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE CURISTE QUI, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT APRES UN MASSAGE SOUS DOUCHE, S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL MOUILLE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE LE RISQUE COURU, D'AUTANT PLUS CERTAIN QUE LA CURISTE VENAIT DE SUBIR UN TRAITEMENT AFFAIBLISSANT ET AVAIT UN CERTAIN AGE, CE QUI AURAIT DU ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DES EMPLOYES, ET A PU EN DEDUIRE QUE L'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation en énergie, qui, en raison de l'interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, a subi un préjudice d'exploitation, peut invoquer le manquement contractuel imputable au fournisseur d'énergie pour obtenir

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licencieme

Sauf danger grave ou immédiat, doit être précédée d'une mise en demeure préalable la constatation, par l'inspecteur du Travail, de l'omission de procéder aux épreuves, examens et inspections des appareils de levage qu'il a prescrits sur le fondement des dispositions de l'article 31 b, alinéa 2, du décret du 23 août 1947

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le maître d'ouvrage de sa demande en réparation des désordres contre les constructeurs, retient qu'il a refusé la réalisation de peintures qui auraient permis d'éliminer la cause des désordres, sans relever qu'il avait été clairement informé des risques inhérents à l'absence de réalisation de ces peintures.