HDS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 20/112841

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501070

  15 déc. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Absence de revendication dans le délai légal - Sanction - Inopposabilité à la procédure collective du transfert du droit de propriété du bien ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Bien d'équipement utilisé par le débiteur - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions -

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/17031

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02998

  9 sept. 2004

  VENTE Il ne peut être reproché à une société d'expertise immobilière chargée d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier de ne pas respecter les règles de calcul, très strictes, imposées par la loi Carrez, dès lors que la société immobilière qui a vendu le bien immobilier deux ans après l'expertise ne prouve pas que cette estimation avait été demandée en vue d'une vente devant intervenir prochainement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE