HD RAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600362

  1 juil. 2026

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Caractérisation - Exclusion - Cas - Atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention ne caractérise pas un excès de pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE