HCL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/075181

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05468

  20 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01211

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2E

  N° 10/037021

  18 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0551

  N° 06/05263

  10 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04624

  18 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  30 août 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  9 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge-commissaire En application de l'article L. 623-4 du code de commerce est recevable l'appel du jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge commissaire ordonnant une expertise si celui-ci a excédé ses attributions. Aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours de droits commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir de sorte

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  12 janv. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La responsabilité des organisateurs, directeurs ou moniteurs de centres de vacances n'est engagée sur le fondement contractuel que s'il existe une faute prouvée à leur encontre. En effet, l'obligation de sécurité leur incimbant n'est qu'une obligation de moyens compte tenu de la liberté de mouvement des enfants.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE