HCC

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/016741

  23 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406676

  7 janv. 2014

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine - Médicament - Définition - Produits pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques - Cas - Extraction et purification de l'hormone de croissance d'origine humaine Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits,

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 555

  7 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701202

  30 oct. 2007

  Rejet

  VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le bien vendu n'avait fait l'objet d'aucune dégradation

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE