HAUTERIVE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01085

  12 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/00315

  25 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 723

  20 août 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 371

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02513

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05232

  17 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11822

  14 févr. 2006

  Rejet.

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Identification claire - Demande précise d'explications - Défaut - Portée. SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Identification claire - Demande précise d'explications - Appréciation souveraine Il résulte de l'article L. 225-231 du code de commerce que si un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE