HAUTERIVE

• cc · civ1

  N° 03-14.446

  10 mai 2005

  rejet

  A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix. En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un tel crédit sans s'assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, ce créancier engage sa responsabilité à l'égard de cette caution.

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• cc · civ3

  N° 69-11.975

  5 nov. 1970

  cassation

  VIOLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISANT LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LA DECISION DU JUGE DU POSSESSOIRE DONT LE DISPOSITIF STATUE AU PETITOIRE EN DECLARANT "QU 'UN ARRETE PREFECTORAL A CREE DANS L'INTERET SPECIAL D'UNE COMMUNE UNE CHARGE REELLE QUI DOIT ETRE QUALIFIEE DE SERVITUDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 649 ET 650 DU CODE CIVIL".

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• cc · comm

  N° 05-11.822

  14 févr. 2006

  rejet

  Il résulte de l'article L. 225-231 du code de commerce que si un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, cette faculté n'est ouverte qu'après que ces actionnaires ont posé par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions relatives à ces opérations et à défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants. Ayant relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que dans les courriers adressés préalablement à la demande d'expertise, le demandeur s'interrogeait de façon générale sur la politique de gestion de la société sans demander de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, une cour d'appel en a déduit exactement que la demande d'expertise de gestion ne pouvait être accueillie.

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• cc · civ2

  N° 01-02.950

  19 juin 2003

  cassation

  Les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du Code civil.

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• cc · civ2

  N° 74-60.086

  15 mai 1974

  cassation

  SELON L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... 3) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION", ET AUX TERMES DE L'ARTICLE L31 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE. ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN". MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION COMME AYANT ETE PRESENTEE HORS DES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE, EN S'ABSTENANT D'INDIQUER A QUELLE DATE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE.

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• cc · civ2

  N° 84-13.239

  20 nov. 1985

  rejet

  Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la signification d'un jugement et déclaré irrecevable l'appel formé par une société contre ce jugement, dès lors que l'arrêt, après avoir relevé que l'irrégularité dénoncée était tellement manifeste qu'elle ne pouvait échapper à l'attention, retient qu'il n'est pas établi que cette irrégularité ait causé à la société un grief que celle-ci ne précise même pas.

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• cc · civ3

  N° 14-18.684

  24 juin 2015

  cassation

  En vertu de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de cet article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. Une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification les éléments d'information le mettant en mesure d'exercer utilement son droit de péremption et notamment le montant de la commission de l'intermédiaire

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• cc · civ3

  N° 02-19.739

  8 juin 2004

  cassation

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• cc · civ1

  N° 94-12.078

  19 mars 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 04-17.625

  31 oct. 2006

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE