HAUSSMANN PATRIMOINE INVEST

Ayant retenu que la clause, qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire de 7 % des sommes exigibles pour le cas où, pour le recouvrement de sa créance, il a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée et comme l'évaluation forfaitaire du futur préjudice subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure, une cour d'appel en a exactement déduit qu

Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne constitue pas l'information

Les dispositions spécifiques de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret d'application du 5 mai 1947, et de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, réglementant les jeux dans les cercles constitués sous le régime de la loi de 1901, n'autorisent ces cercles à escompter les chèques tirés par leurs membres qu'à la condition de leur remettre en contrepartie des billets de banque ou du numéraire, à l'exclusion de jetons. Il s'ensuit que la direction du cerc

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL ET LE JUGE DU LIVRE FONCIER AUXQUELS AVAIENT ETE DENONCE UN POURVOI DES LORS QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'A ETE PARTIE AU LITIGE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE LEUR PROFITE PAS.