HATIM SOUFOU MARI

• cc · cr

  N° 06-89.250

  20 mars 2007

  rejet

  Les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, reprises dans l'article 77-1-2 du même code, issu de la loi du 9 mars 2004, ne concernent que les réquisitions intervenant par voie télématique ou informatique

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• cc · civ2

  N° 87-15.163

  16 nov. 1988

  rejet

  En énonçant que par des adultères successifs le mari a violé les obligations résultant du mariage dans des conditions qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune, les juges ont constaté le, renouvellement des violations incriminées et par là ont pris en considération la première des conditions de l'article 242 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 79-10.396

  5 févr. 1980

  rejet

  La récompense est fondée sur le simple fait qu'un patrimoine a reçu un certain prix qui constitue son profit, et ce fait peut être prouvé par tous moyens de droit, malgré la nullité de la contre-lettre faisant apparaître le prix de vente réel d'un immeuble propre au profit de la communauté.

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• cc · comm

  N° 78-14.278

  20 févr. 1980

  rejet

  La décision rendue en vertu de l'article 1413 du Code civil, faisant application de l'article 1421 dudit Code, a autorité de chose jugée à l'égard de la femme commune en biens, même si celle-ci n'a été ni présente ni représentée dans l'instance.

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• cc · civ1

  N° 55-02.236

  15 mars 1955

  rejet

  L'article 317 du Code Civil autorise les héritiers du mari à exercer l'action en désaveu aux lieu et place de celui-ci et ces héritiers peuvent invoquer les moyens que le mari aurait pu lui-même faire valoir. Spécialement c'est à bon droit que la Cour d'Appel fait droit à l'action en désaveu introduite par les héritiers, dès lors que le mari est décédé sept mois avant la naissance de l'enfant et qu'il n'a même pas pu se rendre compte de l'état de grossesse de sa femme qui n'était point encore manifeste.

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• cc · civ1

  N° 08-17.300

  8 juil. 2009

  rejet

  Si l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du code civil, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir, la banque, qui a indemnisé l'époux au titre des retraits effectués par l'épouse, est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que celle-ci n'avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari

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• cc · civ1

  N° 12-17.420

  18 déc. 2013

  rejet

  La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; dès lors, des juges du fond, qui constatent que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables, lui permettant d'acquérir une résidence secondaire pour la famille, peuvent décider que le financement par cet époux de l'acquisition d'un tel bien indivis participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage

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• cc · civ2

  N° 85-14.183

  21 janv. 1987

  cassation

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant sur les mesures accessoires du divorce d'avoir condamné le mari à payer une certaine somme à son épouse à titre de dommages-intérêts, dès lors que la cour d'appel, après avoir relevé que l'abandon et l'adultère du mari n'étaient pas contestés, a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice de la femme.

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• cc · civ1

  N° 78-15.290

  3 juin 1980

  rejet

  "L'indication du nom du mari", au sens de l'article 313-1 du Code civil, est l'indication du nom de celui-ci, dans l'acte de naissance, en qualité de père. Ne viole dès lors pas les dispositions de ce texte la Cour d'appel qui, d'une part, refuse d'annuler une ordonnance rectificative de l'acte de naissance d'un enfant, laquelle avait supprimé la qualité de "célibataire" attribuée à la mère et ajouté la désignation des nom et prénoms du mari de celle-ci, et qui, d'autre part, écarte la présomption de paternité de ce dernier, en application de l'article 313-1 précité, aux motifs que l'enfant a été inscrit à l'état civil "sans indication du nom du mari" et n'avait de possession d'état qu'à l'égard de la mère, après avoir relevé que l'ordonnance rectificatrice "n'avait rien ajouté à ce qui était la véritable situation de femme mariée de la mère".

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• cc · civ1

  N° 63-10.071

  21 juin 1965

  rejet

  N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, APRES LE DIVORCE DE DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, POUR DECLARER LA FEMME FONDEE A RECLAMER LE MONTANT DE CHEQUES EMIS PAR ELLE AU PROFIT DE SON MARI, S'IL ENONCE QUE "LES REVENUS CONSTITUES EN DOT A LA FEMME ETAIENT INSIGNIFIANTS OU LE DEVINRENT AUSSITOT ", DECIDE "QUE LA FEMME DOIT ETRE PRESUMEE PROPRIETAIRE DE TOUTES LES SOMMES VERSEES A SON COMPTE BANCAIRE", N'ETANT NULLEMENT ETABLI QUE CES SOMMES EUSSENT CES REVENUS POUR ORIGINE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE