HARTMANN

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 22/099757

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/036421

  28 avr. 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200250

  16 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Inopposabilité - Conditions - Détermination - Portée CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Défaut - Cas - Portée Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/035701

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 18/024954

  19 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/04529

  9 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE SOCIALE-SECTION A

  N° 15/02262

  28 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 12M 134

  6 juin 2016

  "Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, tel étant le cas de la procédure devant la juridiction de proximité, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la postulation"

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 13/03092

  13 juin 2014

  Conformément à l'article 9.1 du règlement (CE) nº 1393/2007, la notification est faite à l'égard du destinataire au jour de remise de l'acte par l'autorité requise, lequel constitue le point de départ du délai de recours. En application de l'article 693 alinéa 2 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 8.1 du règlement (CE) nº 1393/2007 devant être observées à peine de nullité, l'absence de justification de l'information donnée au destinataire de l'acte de son droit de refuser

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 68

  14 mars 2014

  Le débiteur est dépourvu d'intérêt à soulever l'inconstitutionnalité de l'article 153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 dans la mesure où le mécanisme instauré par ce texte ne porte aucune atteinte à ses droits, puisque son bien pourra, le cas échéant, être attribué au créancier poursuivant à un prix supérieur à son offre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE