HARRY SEGOR

• cc · comm

  N° 71-12.224

  6 nov. 1972

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS CAUSES A SON CHANTIER, AU MOTIF QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE, CE DOMMAGE ETAIT LE FAIT DU DEFENDEUR, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE DES RAPPORTS DE CHANTIER PRECIS, VERSES AUX DEBATS ETABLISSAIENT LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER.

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• cc · comm

  N° 15-29.502

  26 avr. 2017

  cassation

  La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s'appliquent pas, méconnaît les dispositions de l'article 203 du code des douanes communautaire l'arrêt qui retient que si les auteurs d'un vol de marchandises, qui étaient détenues par une société sous le régime de l'entrepôt douanier, ont été condamnés et identifiés, l'administration n'est pas tenue de leur réclamer en priorité le paiement de la dette douanière née de ce vol et que la société est tenue au paiement de ces droits

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• cc · comm

  N° 11-13.316

  4 févr. 2014

  cassation

  L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l'article 203 du même code

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• cc · civ3

  N° 23-13.893

  26 sept. 2024

  rejet

  Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail. Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 3°, du code rural et de la pêche maritime et est donc tenu de démontrer que le manquement est de nature à lui porter préjudice

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• cc · cr

  N° 92-82.356

  9 mars 1994

  annulation

  Pour dispenser le président de la cour d'assises de l'obligation de donner lecture des questions, lorsqu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, l'article 348 du Code de procédure pénale n'exige pas que ces questions soient la reproduction littérale du dispositif de l'arrêt, mais seulement que le sens de celui-ci ne soit pas altéré(1).

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• cc · comm

  N° 07-14.332

  1 juil. 2008

  rejet

  Il résulte de l'article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations. Dès lors, tout successible est partie à la déclaration de succession au sens des dispositions de l'article 784 du code général des impôts et a, en cette qualité, l'obligation de déclarer les sommes dont il a antérieurement bénéficié, peu important que cette déclaration n'ait été établie ou déposée que par le légataire universel du défunt

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• cc · cr

  N° 71-90.916

  14 nov. 1972

  rejet

  La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales. Il faut encore que ledit préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie. Tel n'est pas le cas du dommage personnel que le conjoint et les enfants de la victime d'un accident prétendent avoir subi à la vue des souffrances endurées par leur époux et père (1).

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• cc · civ3

  N° 68-13.822

  17 avr. 1970

  irrecevabilite

  Est irrecevable l'intervention par laquelle une partie déclare s'associer à un pourvoi, dès lors qu'ayant été partie devant la Cour d'Appel, elle pouvait former un pourvoi régulier contre les dispositions de l'arrêt lui faisant grief.

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• cc · comm

  N° 95-30.221

  10 févr. 1998

  rejet

  L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les visites et saisies domiciliaires lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743.1° du Code général des impôts.

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• cc · civ1

  N° 83-10.196

  14 mars 1984

  rejet

  Dès lors que l'usufruit successoral dont se prévaut le conjoint survivant ne lui confère pas la qualité de copropriétaire de la maison d'habitation propre à l'époux décédé, celui-ci est sans droit à demander en justice le maintien dans l'indivision de cet immeuble en vertu de l'article 815-1 du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE