HARRY DEXHEIMER

La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s'appliquent pas, méconnaît les dispositions de l'article 203 du code des douanes communautaire l'arrêt qui retient que si les auteurs d'un vol de marchandises, qui étaient détenues par une société sous le

L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l'article 203 du même code

Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail. Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que

Pour dispenser le président de la cour d'assises de l'obligation de donner lecture des questions, lorsqu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, l'article 348 du Code de procédure pénale n'exige pas que ces questions soient la reproduction littérale du dispositif de l'arrêt, mais seulement que le sens de celui-ci ne soit pas altéré(1).

Il résulte de l'article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations. Dès lors, tout successible est partie à la déclaration de succession au sens des d