HARRIS WILSON TEXTILES

• cc · civ1

  N° 75-12.229

  19 juil. 1977

  rejet

  Caractérisent la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice les juges d'appel qui, ayant souverainement relevé la mauvaise foi et l'intention de nuire manifestées par les demandeurs, retiennent que ceux-ci ont tenté de remettre en cause, sans aucun fondement sérieux, la filiation d'un auteur de leurs adversaires, dans le seul but de retarder "indéfiniment" la liquidation et le partage d'une succession.

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• cc · comm

  N° 03-10.741

  2 juin 2004

  rejet

  La confirmation d'un acte inopposable exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le liquidateur n'a pas ratifié certaines conventions inopposables à la procédure collective, après avoir relevé que, n'ayant pas connaissance des baux initiaux que ces conventions avaient pour objet de modifier le liquidateur n'avait pas pu accepter en connaissance de cause la diminution importante de loyers qui en résultait.

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• cc · soc

  N° 69-40.334

  1 juil. 1970

  rejet

  La juridiction prud'homale est compétente pour connaître de l'instance relative à la résolution judiciaire du contrat de travail liant un salarié à une société, dès lors que, cette instance étant distincte de celles non prud'homales engagées entre l'intéressé et d'autres sociétés, il n'y a pas indivisibilité entre ces litiges ni nécessité de jonction.

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• cc · civ1

  N° 06-11.323

  10 mai 2007

  cassation

  Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. N'a pas excédé ses pouvoirs, le juge aux affaires familiales qui statue sur le bien fondé d'une fin de non-recevoir tirée d'un jugement étranger de divorce

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• cc · civ3

  N° 03-12.066

  22 sept. 2004

  rejet

  Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire.

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• cc · soc

  N° 77-41.464

  14 mars 1979

  rejet

  Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors d'une part que la prétention du salarié ne concernait que les indemnités de préavis et de licenciement, d'autre part que l'employeur avait précisé les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

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• cc · cr

  N° 23-82.364

  27 juin 2023

  rejet

  Ne méconnait ni les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, ni les droits de la défense, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance formé par un avocat, qui lors de l'exercice de cette voie de recours n'était plus le conseil de la personne mise en examen, par suite de la révocation explicite de son mandat adressée au juge d'instruction et de la désignation d'un nouveau conseil, peu important que postérieurement il ait été à nouveau désigné par la personne mise en examen

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• cc · civ1

  N° 90-17.212

  31 mars 1992

  cassation

  La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Dès lors, leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs et l'époux qui aurait acquitté une telle dette avec des fonds qui lui sont propres dispose d'une créance contre la communauté. Il s'ensuit qu'en cas de règlement par la communauté ou par un des époux des annuités afférentes à un emprunt souscrit en vue de l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint, il y a lieu, pour la détermination des sommes dont ce dernier leur est redevable en conséquence, d'avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital à l'exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance.

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• cc · cr

  N° 87-84.470

  25 mai 1988

  cassation

  Justifie sa décision au regard des articles 1559, 1560-I, 147, annexe IV, et 1791 du Code général des impôts la cour d'appel qui, sans s'arrêter aux dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, propres au contentieux administratif de l'impôt, déclare coupable des prévenus, responsables de cercles de jeux, du chef de fraude à l'impôt sur les spectacles, en relevant, après avoir exposé les différentes modalités techniques propres aux ressources financières desdits cercles de jeux et leur régime d'imposition, que la fraude a consisté à minimiser le produit des jeux pratiqués au sein de ces établissements, à accroître les gains d'un groupe financier qui s'était vu concéder l'exploitation des " banques " de ces jeux, gains qui ont été en partie restitués aux cercles sous la forme de " subventions d'équilibre " soumises à l'imposition de la TVA au taux de 18,60 % alors que ces sommes auraient dû être assujetties aux taux progressifs de l'impôt sur les spectacles et qu'ainsi ces dissimulations importantes ont permis d'éluder le paiement d'une partie dudit impôt

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• cc · civ2

  N° 71-14.698

  7 févr. 1974

  rejet

  LORSQU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE ENTRE UN CAMION ET UN CAR, PLUSIEURS PASSAGERS DE CE DERNIER VEHICULE FURENT TUES OU BLESSES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE APRES AVOIR CONDAMNE LE CHAUFFEUR DU CAMION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LUI ET LE CHAUFFEUR DU CAR, QUE LA COMPAGNIE ASSURANT LE PROPRIETAIRE DU CAMION, CIVILEMENT RESPONSABLE, AYANT PAYE AUX VICTIMES ET A LEURS AYANTS-DROIT LES INDEMNITES ALLOUEES, A ASSIGNE LE CHAUFFEUR DU CAR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES A CONCURRENCE DE LEUR RESPONSABILITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE DE CETTE ACTION RECURSOIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AYANT POUR SOURCE DIRECTE L'OBLIGATION DU CHAUFFEUR DU CAMION ET DE SON EMPLOYEUR ENVERS LES VICTIMES, OBLIGATION NEE DES INFRACTIONS PENALES, ELLE AVAIT ETE INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LES FAITS DELICTUEUX ET ONT ENONCE D'UNE PART QU'OUTRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, IL DEMEURAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S 'APPLIQUAIENT QU'A L'ACTION CIVILE DIRIGEE PAR LA VICTIME CONTRE L 'AUTEUR DE L'INFRACTION ET NON A L'ACTION RECURSOIRE DE L'AUTEUR DE LADITE INFRACTION CONTRE UN TIERS EN VERTU D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITES D'AUTRE PART QUE CET AUTEUR NE POUVAIT, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, INVOQUER COMME AURAIENT PU LE FAIRE LES VICTIMES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE