HARRIS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/10677

  16 avr. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 14/04918

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/09476

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203206

  22 mai 2012

  Cassation partielle

  AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Eléments constitutifs - Elément moral - Appréciation Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée, prévu par l'article 15, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, est constitué sans qu'il soit exigé que la connaissance par le prévenu de l'amnistie de ladite infraction soit établie. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de démonstration de la volonté ou de la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000960

  4 nov. 2010

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Un jugement de divorce étranger qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions lui interdisant de recevoir ses enfants en présence d'une fem

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 42

  13 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Agen · CT0173

  N° 350

  4 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La procédure de licenciement pour motif économique mise en oeuvre par l'administrateur judiciaire en exécution d'un plan de cession est celle de droit commun, sauf à préciser qu'aux termes de l'article L.642-5 du Code de Commerce lorsque le plan prévoit, comme en l'espèce, des projets de licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le Tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été consultés dans les cond

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/5560

  23 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00437

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/10861

  15 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE