HARMONIE MEUBLE

• cc · civ1

  N° 17-24.242

  27 mars 2019

  rejet

  Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. En conséquence, bien que l'arrêt ne mentionne pas que l'avocat des personnes poursuivies, non comparantes, a eu la parole en dernier, le grief tiré de cette irrégularité n'est pas fondé dès lors qu'il ressort de l'extrait du registre d'audience signé du greffier et du président, certifié conforme par le greffier en chef, que tel a été le cas

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• cc · civ3

  N° 84-11.807

  3 juil. 1985

  rejet

  L'action en résiliation d'un bail de locaux commerciaux pour inobservation d'une de ses clauses n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.

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• cc · civ1

  N° 07-15.066

  27 nov. 2008

  cassation

  L'absence d'information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d'une entreprise de commerce électronique établie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, quant aux incidences sur le prix de vente de la rémunération pour copie privée due par le consommateur en application de la réglementation française, et sur son impérieuse obligation de l'acquitter est fautive et constitue un acte de captation de clientèle en ce qu'il induit le consommateur français en erreur sur le prix de revient de son achat

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• cc · cr

  N° 90-82.208

  18 juil. 1991

  cassation

  Il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'un prévenu ayant contesté la légalité de l'arrêté préfectoral servant de base aux poursuites exercées à son encontre pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, se borne à se référer à ses précédentes décisions où à des arrêts de la Cour de Cassation (1).

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• cc · civ3

  N° 08-17.798

  7 oct. 2009

  cassation

  Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale prise en violation de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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• cc · civ3

  N° 10-12.875

  11 mai 2011

  cassation

  En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente

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• cc · civ1

  N° 13-12.675

  22 janv. 2014

  rejet

  Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : La règle édictée par l'article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ?

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• cc · civ1

  N° 13-12.675

  3 juin 2015

  cassation

  Par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l'art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l'acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu'un tel arrangement contractuel n'affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l'auteur. Dès lors, viole l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive précitée, une cour d'appel qui, pour déclarer nulle la clause figurant dans les conditions générales d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, énonce que ce texte met le paiement du droit de suite à la charge du vendeur et n'autorise aucune dérogation par voie conventionnelle

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• cc · comm

  N° 14-28.232

  8 févr. 2017

  cassation

  Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque cédée est susceptible de couvrir constituent un contrat à exécution successive qui, bien qu'aucun terme ne soit prévu, n'est pas nul, mais qui étant à durée indéterminée, peut être résilié unilatéralement par chaque partie

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• cc · comm

  N° 17-15.621

  7 mai 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE