HARLEY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101105

  2 déc. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605490

  7 déc. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources - Conditions - Non-justification partielle de l'origine des fonds CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources - Conditions - Non-justification partielle de l'origine des fonds L'article 321-10-1 du

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01384

  11 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03418

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400218

  19 févr. 2014

  Cassation sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/07684

  20 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1019/08

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 128

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 07/00282

  30 janv. 2008

  VENTE - Garantie - Vices cachés Le vice caché doit être distinct de l'usure normale de la chose, qui elle ne peut donner lieu à garantie. En l'espèce, est affectée d'un vice caché la moto qui subit une panne après avoir parcouru seulement 150 km depuis la date d'acquisition. Ainsi, l'expertise a révélé que l'origine de la panne moteur était nettement antérieure à la vente eu égard à l'état d'endommagement des pièces et au faible kilométrage parcouru par l'acheteur, mais que cette panne ne pr

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• Tribunal de grande instance de Périgueux · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE