HDO — HARAS D'OLIVIER

Lorsque des biens donnés à bail comportent, non seulement des bâtiments d'habitation et des installations destinées à l'exploitation d'un haras, mais ainsi de nombreux hectares d'herbages qui ne peuvent être considérés comme l'accessoire des bâtiments, le bail a un caractère rural.

Il résulte du décret n. 73-523 du 8 juin 1973 et de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1975 que les haras où sont élevés les chevaux sont, en tant que tels, classés sous le même numéro de risque au taux de 8,50 % que les établissements d'entraînement et de dressage, peu important qu'ils exercent ou non aussi la totalité de ces dernières activités. Encourt donc la cassation la décision de la commission nationale technique selon laquelle des haras devaient être classés dans la ca

LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE AU PROPRIETAIRE QUI, BIEN QU'IL AIT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EXPLOITE UN HARAS SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, DES LORS QUE CETTE DECLARATION EST INTERVENUE A RAISON DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE ETRANGER AU HARAS, ACTIVITE DONT LE CARACTERE COMMERCIAL N'EST PAS DENONCE.

Une mesure d'expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, constitue une mesure provisoire au sens de l'article 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d'un

Les parties à un contrat de dépôt salarié sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant, qui entend se prévaloir d'un manquement du dépositaire à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce manquement