HARALD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/25260

  13 oct. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/00336

  5 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 12/09328

  9 mars 2016

  Lorsqu'un salarié demeurant en Allemagne y a été recruté et a exercé son activité uniquement en Allemagne pour le compte d'une société ayant son siège en France, l'institution de garantie assurant le paiement des créances salariales impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur est, en application de l'article 8 bis de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 dans sa rédaction résultant de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, celle de l'Etat membre sur le territoire duque

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18336

  29 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE