HAPPY NATION

• cc · civ1

  N° 00-10.192

  6 nov. 2002

  cassation

  L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol

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• cc · soc

  N° 17-14.634

  9 mai 2018

  rejet

  Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; les dispositions du second alinéa de ces textes ayant pour seul effet d'attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative

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• cc · soc

  N° 74-60.016

  2 juil. 1975

  rejet

  Ayant relevé qu'une société était le holding de deux autres sociétés dont elle détenait la quasi-totalité des parts, qu'elles avaient le même siège social, exerçaient des activités analogues dans des locaux situés dans le même immeuble, que leurs conseils d'administration étaient composés à peu près des mêmes personnes et que leur personnel interchangeable était soumis aux mêmes règlements intérieurs, le tribunal d'instance a pu en déduire que les trois sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituaient un groupe économique unique dont l'effectif des salariés devait être envisagé globalement pour la désignation des délégués syndicaux.

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• cc · comm

  N° 95-13.895

  17 juin 1997

  cassation

  La lettre par laquelle son signataire garantit le transporteur maritime, ou le consignataire du navire, des conéquences dommageables pour eux d'une livraison irrégulière faite sans remise du connaissement, consacre un engagement indépendant du contrat de transport. Il en résulte que l'action exercée, sur le fondement exclusif d'une telle lettre de garantie, par son bénéficiaire à l'encontre du signataire, celui-ci fût-il le commissionnaire ayant conclu le contrat de transport maritime, est soumise, non à la prescription annale du droit des transports, mais à la prescription commerciale de droit commun.

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• cc · cr

  N° 16-80.522

  28 févr. 2017

  cassation

  Les délits d'injures raciales et de provocation à la discrimination raciale sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le seul propos "nique la France" ne vise pas les Français en tant que groupe constitutif d'une nation. En revanche, doit être censuré l'arrêt qui déboute une partie civile ayant porté plainte et s'étant constituée partie civile des chefs d'injures raciales et de provocation à la discrimination raciale, alors que les propos litigieux, qui seuls permettent, indépendamment de la plainte, la détermination du groupe visé, désignent, à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l'hymne national, des personnes appartenant à la nation française

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• cc · cr

  N° 03-84.652

  4 janv. 2005

  cassation

  La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur la plainte déposée, des chefs d'arrestation, séquestration illégale, détention arbitraire, abstention volontaire de mettre fin à une détention arbitraire, par des ressortissants français détenus sur la base de Guantanamo en décidant, par le seul examen abstrait de la plainte, sans rechercher, par une information préalable, si l'arrestation et les conditions de détention des plaignants, qu'elle devait analyser au regard, notamment, de la troisième convention de Genève du 12 août 1949 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, n'entraient pas dans les prévisions de l'article 224-1 du Code pénal et, comme telles, en raison de la nationalité française desdits plaignants, ne relevaient pas de la compétence des lois et juridictions françaises, en application des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale.

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• cc · cr

  N° 21-86.068

  21 févr. 2023

  cassation

  Les délits de provocation et d'injure, réprimés aux articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Encourt la cassation, la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, retient qu'aucun des propos poursuivis ne vise l'ensemble des africains, des immigrés ou des musulmans, mais uniquement une fraction de ces groupes, alors que constitue un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi, les immigrés de confession musulmane venant d'Afrique

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• cc · civ2

  N° 07-22.028

  12 févr. 2009

  rejet

  Si, pour l'obtention de la qualité de pupille de la nation, l'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès, les enfants dont le père est décédé dans des circonstances ayant ouvert droit à pension, cette présomption n'est pas irréfragable et n'affranchit le demandeur que de l'obligation de justifier de l'imputabilité du décès à la guerre ou aux opérations de guerre ; par suite, justifie légalement sa décision de refus de cette qualité la cour d'appel qui relève que si l'accident de la circulation dans lequel un militaire est décédé le 21 janvier 2003, au cours d'une mission technique, est lié au service puisque sa veuve perçoit une pension relevant du code précité, il n'est pas établi que les opérations au cours desquelles est ntervenu le décès puissent être qualifiées d'opérations de guerre

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• cc · cr

  N° 65-91.460

  24 mars 1966

  rejet

  La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de sûreté et de police. Elle est nécessairement encourue dès lors que la personne qui exploite ledit établissement, même pour le compte d'autrui, a été condamnée pour proxénétisme.

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• cc · comm

  N° 02-20.979

  16 juin 2004

  rejet

  Un navire peut régulièrement battre pavillon d'un Etat et être immatriculé dans un autre dès lors qu'il est établi qu'il ne navigue pas aussi sous le pavillon de ce dernier Etat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE